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title: "Question parlementaire 189 · Système commun, Entreprises"
description: "Système commun, Entreprises. Question parlementaire n° 189 du 14 février 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/189-systeme-commun-entreprises-8755"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/189-gemeenschappelijk-stelsel-ondernemingen-9f32"
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# Système commun, Entreprises

**Numéro**

189

**Législature**

53

**Date**

14 février 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 189 - Législature : 53

Auteur : Christian Brotcorne, CDH (01094)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : TVA. - Système commun. - Entreprises.

Date de dépôt : 14/02/2012

## Question

1\. Quels sont les États membres de l'Union européenne qui ont levé l'option prévue à l'[article 168bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

2\. a) La proposition de loi avait-t-elle fait l'objet d'une étude préalable d'impact économique?

b) Dans l'affirmative, quel était le bénéfice escompté pour le Trésor?

3\. Une étude de son coût pour les entreprises avait-elle été effectuée?

## Réponse

Publication réponse : B059 · Date publication : 02/04/2012

1\. Selon les informations obtenues des autres États membres par l'administration, neuf États membres ont transposé tel quel l'[article 168bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis); neuf États membres ne l'ont pas fait.

Trois États membres appliquent, conformément à l'[article 176, alinéa 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-176), de cette directive, des exclusions totales ou des limitations forfaitaires de la déduction de la taxe grevant les dépenses relatives notamment aux véhicules automobiles.

Cinq États membres n'ont pas apporté de réponses.

2\. et 3. Avant transposition de cet article, qui entrait en vigueur lors de la législature précédente, il n'y a pas eu d'étude préalable d'impact économique.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b057-680-0189-2011201207356.xml)

## Textes cités

2

[directive TVA 2006/112 art. 168bis](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis) 2 occurrences

[directive TVA 2006/112 art. 176](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-176) 1 occurrence