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title: "Question parlementaire 1882 · Vaste fraude chinoise à la TVA"
description: "Vaste fraude chinoise à la TVA, déclaration, importation, entrepôt. Question parlementaire n° 1882 du 23 octobre 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1882-vaste-fraude-chinoise-tva-georges-27d6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1882-grootschalige-chinese-btw-fraude-georges-588b"
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# Vaste fraude chinoise à la TVA

**Numéro**

1882

**Date**

23 octobre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

45 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/140 dd. 18.12.2017, p. 339**

*Vaste fraude chinoise à la TVA*

## **QUESTION**

Selon le journal *Le Soir* du 30 septembre 2017, une note vous a été adressée dans laquelle l'administration fiscale explique comment des entreprises de vente en ligne extra européennes - et particulièrement chinoises - parviennent à escamoter la TVA. Le texte explique comment les vendeurs étrangers ont instauré une concurrence féroce et déloyale dès lors qu'elle est fondée sur un détournement des règles.

Le principe de cette fraude est assez simple. Des produits achetés en ligne arrivent en Belgique par Anvers ou Zaventem avec comme destinataire final une entreprise située dans un autre État membre de l'Union. C'est dans ce pays, et non en Belgique, que la TVA doit être payée puisque la marchandise est officiellement en transit. Sauf que l'entreprise destinataire n'existe pas et que la marchandise disparaît des radars avant même d'avoir quitté le territoire belge. La TVA n'est finalement payée dans aucun pays de l'Union.

La France (pouvoirs d'investigation) et le Royaume-Uni (responsabilité solidaire des plateformes et obligation d'enregistrement des entrepôts prépositionnés) ont pris des mesures unilatérales légales et réglementaires pour répondre à ce phénomène. Il est important que la Belgique se positionne également à son sujet.

**1.** Confirmez-vous l'existence et le contenu de cette note?

**2.** Quand vous a-t-elle été adressée? Quel service l'a rédigé?

**3.** Quelles sont les techniques de fraude utilisées? S'agit-il d'importations postérieures à la vente et sous-évaluées, dans le cadre de l'exemption de TVA des biens de faible valeur? S'agit-il d'importations antérieures à la vente et prépositionnées en entrepôts?

**4.** Quel est le coût en pertes de recettes TVA soit pour la Belgique soit pour les autres pays UE selon la technique de fraude utilisée?

**5.** Quelles sont les propositions de mesures législatives ou réglementaires formulées par cette note selon le mécanisme de fraude? Quelle réponse avez-vous formulée à cette note?

**6.** Qu'allez-vous mettre en oeuvre au niveau belge et dans quel délai pour mettre fin à ce type de fraude?

**7.** Est-il envisagé de renforcer les moyens humains des première et seconde lignes de contrôle des Douanes et Accises par des engagements supplémentaires?

**8.** La preuve du paiement de la TVA sera-t-elle exigée systématiquement pour un mouvement entrant provenant de certaines origines?

**9.** Quels sont les moyens humains des équipes enquête et recherche des Douanes et Accises consacrés à ces fraudes. Est-il envisagé un renforcement par des moyens humains supplémentaires? N'y aurait-il pas lieu, dans de tels cas, de réclamer aux importateurs la preuve de paiement de la TVA dans un autre pays?

**10.** Qu'est-il envisagé au plan européen dans la même perspective, dès lors que la Belgique n'est pas la seule touchée, manifestement, par ce type de fraude?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.12.2017:**

**1.** et **2.** À ma demande, le Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques a analysé les problèmes de distorsions de concurrence qui découlent de la vente en ligne des produits en provenance de pays tiers, le plus souvent par l'intermédiaire des plateformes de commerce électronique et des *fulfillment houses* (exploitants d'entrepôts spécialisés qui fournissent toutes sortes de services logistiques). Le but était en particulier d'avoir un aperçu cohérent de la problématique, tant au niveau du suivi et du contrôle qu'au niveau réglementaire, permettant ainsi de développer la stratégie la plus appropriée au niveau le plus opportun afin de remédier aux problèmes actuels dans ce secteur.

**3.** La problématique du commerce électronique est complexe et connaît plusieurs aspects, de nature conceptuelle ou concernant la fraude elle-même.

Au niveau conceptuel, il est possible dans le contexte réglementaire d'aujourd'hui que des particuliers établis dans l'Union européenne achètent en toute légalité des biens en ligne en provenance de pays tiers sans TVA, à cause de l'exonération de TVA qui est applicable à l'importation des envois de faible valeur (en dessous de 22 euro).

Il apparaît en outre également que les règles actuelles sont manipulées frauduleusement par les opérateurs établis en dehors de l'Union européenne soit afin de se mettre à tort dans les conditions de l'exonération à l'importation des biens de faible valeur (sous-évaluation de la valeur du bien), soit afin de se soustraire aux obligations d'identification à la TVA et de suivi fiscal de leurs ventes au sein de l'Union européenne (notamment dans le cadre des importations en *bulk* avant la livraison).

La fraude se situe au niveau des déclarations en douane qui sont validées sous le "régime 42" par lequel l'exonération de la TVA est basée sur l'article 40,§ 1, 1°,d du Code TVA.

Lors de la validation de la déclaration d'importation, l'exonération de la TVA est octroyée lorsque les marchandises qui sont importées dans l'UE sont déclarées au nom d'un assujetti à la TVA étranger et sont livrées après le dédouanement des marchandises à un assujetti à la TVA établi dans un autre pays membre. Dans ce cas la TVA est à recouvrer dans le pays membre de destination.

La tâche de la Douane consiste à vérifier si le destinataire étranger dispose d'un numéro de TVA valide (via consultation du programme VIES) et de vérifier si les marchandises quittent le territoire belge après le dédouanement.

Bien que ces mesures soient généralement appliquées correctement, cela veut dire que le destinataire étranger dispose d'un numéro de TVA valide et les marchandises quittent le territoire belge après le dédouanement, il peut y avoir des indications d'abus du régime 42, par exemple:

\- le destinataire étranger est une société fictive qui a été créée uniquement dans le but de contourner la TVA (le siège sociale est une adresse postale connue, les livraisons ne sont pas effectuer à l'adresse du destinataire étranger indiquer sur la déclaration mais à un centre de distribution de société de commerce électronique (e-commerce);

\- le prix des marchandises sur les factures déposées s'avère sous-évalué. De ce fait la valeur en douane est moins élevée que la valeur réelle des marchandises et les droits de douane sont calculés sur une valeur moindre, de ce fait les droits de douane sont éludés.

Pour la plupart il ne s'agit pas des soi-disant envois sous évalués, mais de l'abus du régime 42 en combinaison avec la sous-évaluation des marchandises.

**4.** Des chiffres exacts concernant l'incidence de la fraude dans ce secteur ne sont pas disponibles par État membre. La Commission européenne estime cependant que les pertes TVA pour les États membres liées à la complexité du système et à l'exonération à l'importation pour les envois de faible valeur s'élèvent à cinq milliards d'euro.

**5.** et **6.** Dans le cadre de l'examen approfondi de la problématique, plusieurs possibilités ont été examinées aussi bien au niveau opérationnel qu'au niveau réglementaire et ce tant au niveau national qu'au niveau européen.

Tout d'abord, il est envisagé de renforcer et de perfectionner les mesures opérationnelles qui sont déjà mise en place, telles que l'analyse de risques et le suivi des flux de biens tant au niveau belge qu'au niveau européen, par le biais du réseau Eurofisc. Il n'en reste pas moins que l'abus du régime 42 est difficile à détecter par les service de première et seconde ligne de la Douane, du fait que le contrôle de ces services douaniers se limite généralement à la vérification du numéro de TVA du destinataire étranger et à la vérification de la sortie du territoire belge des marchandises après le dédouanement.

En ce qui concerne les mesures réglementaires, il existe des pistes de réflexion telle que la mise en place d'une responsabilité solidaire au paiement de la TVA dans le chef des intervenants clés dans la chaîne commerciale, telles que les plateformes de commerce électronique ou les *fulfillment houses*.

Comme il a été démontré par les expériences dans d'autres États membres, l'efficacité de ces mesures unilatérales au niveau national est limitée et risque de donner lieu à des réorientations des flux de biens au sein de l'Union européenne.

Dans ce cadre, il est donc de loin préférable de privilégier des solutions structurelles et harmonisées au niveau de l'Union européenne. La Belgique soutient dès lors très activement les tentatives de la présidence actuelle du Conseil pour arriver à un consensus entre les États membres sur la proposition de la Commission européenne dans ce domaine. La Belgique salue également les propositions annoncées par la Commission européenne dans ce domaine pour l'automne 2017.

**7.** et **8.** Au moment de la validation de la déclaration en douane il est satisfait à toutes les prescriptions.

Le paiement de la TVA étrangère se verra seulement lors de la prochaine déclaration TVA du destinataire étranger. Pour un assujetti à la TVA trimestrielle, la déclaration à la TVA peut être postposé jusqu'à trois mois après l'importation.

Les capacités de recherches des équipes Enquête et Recherche des Douanes sont focalisées sur des phénomènes de fraude prioritaires dont l'abus du régime 42.

Mais il s'agit principalement d'un problème dans la législation. Le régime 42 procure trop peu de garanties pour le paiement de la TVA dans le pays de destination.

La réclamation d'une preuve de paiement de la TVA dans un autre État membre n'est pas une solution. Le paiement de la TVA étrangère se verra seulement lors de la prochaine déclaration TVA du destinataire étranger. Pour un assujetti à la TVA trimestrielle, la déclaration à la TVA peut être postposé jusqu'à trois mois après l'importation.

Avant que la fraude ne soit détectée la société est souvent déjà fermée et la fraude sera reprise par une autre société.

En tout état de cause, les dispositions de la directive TVA et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne ne permettent pas d'exiger dans l'État membre de départ des biens la preuve du paiement de la TVA due sur l'acquisition intracommunautaire dans l'État membre de destination des biens. Il est à noter d'ailleurs que la directive TVA a déjà été modifiée en 2009 afin de rendre plus strictes les conditions d'application de l'exonération à l'importation suivie d'une livraison intracommunautaire, afin d'améliorer le suivi de ce genre d'opérations par les administrations nationales. Une nouvelle proposition de la Commission européenne annoncée pour le mois de novembre 2017 vise d'ailleurs à s'attaquer aux difficultés liées à l'application du "régime 42".

**9.** La Commission européenne a déjà publié en décembre 2016 une proposition visant à modifier la directive TVA afin de moderniser le régime TVA actuellement applicable aux ventes à distance de biens, y compris ceux en provenance de pays tiers. Les négociations au Conseil sont actuellement en cours en vue de dégager un consensus sur cette proposition. Comme je l'ai déjà indiqué, la Belgique soutient très activement les tentatives de la présidence actuelle du Conseil pour arriver à un consensus entre les États membres sur ce dossier.

En plus, la Commission européenne a annoncé pour le mois d'octobre 2017 une nouvelle proposition visant à apporter des modifications structurelles au régime TVA en particulier en ce qui concerne les ventes intracommunautaires de biens entre assujettis. Le but primaire de la proposition est notamment de rendre le système TVA plus résiliant à la fraude. Même si on ne peut pas encore évaluer le contenu de la proposition étant donné qu'elle n'est pas encore publiée, je ne peux que saluer les tentatives de la Commission européenne visant à proposer des solutions structurelles harmonisées qui rendraient le système TVA moins vulnérable à la fraude.

La Cour des comptes européenne a déjà publiée en 2011 un rapport spécial numéro 13 sous la référence ISSM1831- 0915: *Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?*. Ce rapport contient des conclusions et des recommandations à la Commission.

Finalement, la Commission européenne envisage d'incorporer des outils spécifiques destinés à lutter contre la fraude liée à l'application de la procédure douanière 42 dans le cadre d'une proposition qui devrait sortir durant le mois de novembre 2017. Cette proposition vise notamment à modifier le règlement européen concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.