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title: "Question parlementaire 188 · Betaalbaarheid luiers"
description: "Betaalbaarheid luiers, taux de TVA réduit, application du taux de TVA réduit. Question parlementaire n° 188 du 22 janvier 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/188-betaalbaarheid-luiers-ellen-samyn-taux-ed59"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/188-betaalbaarheid-luiers-ellen-samyn-verlaagd-3afb"
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# Betaalbaarheid luiers · Betaalbaarheid luiers.

**Numéro**

188

**Date**

22 janvier 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

Question parlementaire n° 188 de madame Ellen Samyn du 22.01.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/043 du 17.03.2021, p. 166**

Question n° 188 de madame la députée Ellen Samyn du 22 janvier 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*La diminution du prix des couches.*

## **QUESTION**

À l'instar de la facture d'énergie, les coûts afférents aux enfants grèvent fortement le budget familial. Aujourd'hui encore, de trop nombreux produits pour enfants restent soumis à un taux de TVA de 21 %. Or ces produits indispensables ne sont pas des produits de luxe.

La pandémie du COVID-19 a encore réduit les moyens financiers des ménages. De nouvelles catégories de population se tournent vers les CPAS, souvent de jeunes ménages et des familles monoparentales qui, comme chacun sait, faisaient déjà partie du groupe le plus vulnérable avant même la crise sanitaire.

Des organisations familiales et l'association de consommateurs Test Achats réclament depuis des années une baisse du taux de TVA sur les produits essentiels pour enfants tels que les produits de soins pour bébés, les biberons et les couches (jetables et réutilisables). Le problème à cet égard vient de la directive européenne en matière de TVA. Celle-ci stipule que le prix des produits assimilés à des biens de première nécessité doit diminuer afin de les rendre plus abordables pour les consommateurs, mais les couches ne sont pas considérées comme des biens de première nécessité. Une réduction de leur prix impacterait considérablement le budget de ces ménages dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

**1.** En décembre 2020, des moyens financiers ont été libérés pour lutter contre la précarité menstruelle. Une mesure analogue sera-t-elle prise pour lutter contre la pauvreté due au coût des couches? Dans la négative, pourquoi?

**2.** Dès lors que la question ressortit à la directive européenne en matière de TVA et que le débat sur l'inclusion ou non des couches dans la catégorie des biens de première nécessité fait rage depuis plusieurs années, aborderez-vous le thème de la réduction du taux de TVA sur les couches lors d'une concertation européenne?

**3.** Évoquerez-vous le sujet avec Mme Lalieux, votre collègue en charge de la Lutte contre la Pauvreté?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 12.03.2021 :**

Sur base des dispositions actuelles de la directive 2006/ 112/CE, les États membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux catégories de biens et de services qui sont reprises dans la liste limitative de l'annexe III de cette directive. Dans la catégorie 4 sont mentionnés "les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que la livraison de sièges d'enfant pour voitures automobiles".

Sur le plan médical, l'incontinence n'est considérée comme handicap pour les enfants qu'à partir de six ans. En ce sens, les couches culottes, jetables ou réutilisables, pour enfants de moins de six ans, ne peuvent être considérées comme matériel auxiliaire pour soulager ou traiter des handicaps.

En outre, les couches culottes ne peuvent être considérées comme des "produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine" comme prévus par la catégorie 3 de l'annexe précitée. Dans le communiqué de presse IP/06/1031 du 19 juillet 2006, la Commission européenne a clairement indiqué qu'elle avait demandé des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et le Portugal concernant l'application incorrecte du taux de réduit TVA aux couches culottes.

La Commission européenne souhaite toutefois réformer en profondeur les dispositions existantes en ce qui concerne les taux réduits de TVA et a élaboré une proposition à cet effet. Sur la base de cette proposition, les États membres pourraient appliquer un taux de TVA réduit pour toutes les livraisons de biens et les prestations de services, hormis pour celles qui sont reprises dans une liste très limitée et de nature exhaustive. De cette manière, le principe de base de la réglementation européenne serait alors inversé.

À l'heure actuelle, les différences d'opinion sur les principes inclus dans la proposition sont encore importantes. Les négociations se poursuivent sous la présidence portugaise du Conseil et un compromis final doit encore être approuvé à l'unanimité des voix des États membres. Il est donc difficile de prévoir dans quel délai ce compromis de la Commission européenne pourrait être approuvé et s'il permettra un taux réduit de TVA pour les couches pour enfants. Je ne manquerai pas de soulever cette question au cours des négociations et d'encourager, dans ce cadre, toute initiative visant à soutenir nos familles.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/188-betaalbaarheid-luiers-ellen-samyn-taux-ed59/documents?type=commentaire)

« … graves problèmes d’incontinence, jetables ou lavables sont, également, soumis à la TVA au taux de 6 % à l’exception des couches et couches - culottes pour des enfants âgés de moins de six ans qui sont soumises à la TVA au taux normal de 21 % (voir aussi la question parlementaire écrite n° 188 de madame la Représentante Ellen Samyn du 22.01.2021 ). Les biens spécialement conçus pour la fixation des couches, destinés aux personnes incontinentes, sont également visés et soumis à la TVA au taux de 6 %. Lorsque l'emballage d'un produit et la publicité qui entoure sa commercialisation font clairement … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/188-betaalbaarheid-luiers-ellen-samyn-taux-ed59/documents)