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title: "Question parlementaire 1878 · Les recommandations sur la lutte contre la grande fraude fiscale"
description: "Les recommandations sur la lutte contre la grande fraude fiscale. Question parlementaire n° 1878 du 16 octobre 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1878-recommandations-lutte-contre-grande-fraude-7dab"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1878-aanbevelingen-bestrijding-grootschalige-fiscale-fraude-1aa5"
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# Les recommandations sur la lutte contre la grande fraude fiscale

**Numéro**

1878

**Date**

16 octobre 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/137 du 28.11.2017, p. 449**

*Les recommandations sur la lutte contre la grande fraude fiscale.*

## **QUESTION**

Selon un article du *Vif* paru le 24 mars 2017, la Cour des comptes aurait examiné un rapport du gouvernement sur la lutte contre la grande fraude fiscale. La délivrance de ce document répondrait aux recommandations du rapport final de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale adopté par la Chambre des représentants le 14 mai 2009.

Sur les 108 recommandations, seules 44 auraient été effectivement réalisées. Un manque d'adaptation et de coordination de notre administration pour mieux lutter contre la grande fraude fiscale expliquerait ce constat. Outre ce premier point, certaines recommandations devraient être adaptées aux nouvelles situations de grande fraude fiscale. Enfin, la Cour des comptes indiquerait que quelques recommandations n'auraient pas été analysées, car relevant de la compétence exclusive de la Chambre.

**1.** Quels sont les principaux obstacles à la mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations issues du rapport final de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale?

**2.** Quelles pistes d'amélioration envisageriez-vous pour satisfaire les exigences actuelles de ces recommandations?

**3.** À plus long terme, estimez-vous que des recommandations supplémentaires devraient être étudiées pour mieux lutter contre la grande fraude fiscale?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 22.11.2017,**

Conformément à la recommandation 106 du rapport final du 14 mai 2009 de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, les ministres compétents ont fait rapport à la Chambre en octobre 2016 sur la mise en oeuvre des recommandations de ladite commission. Ce rapport a été soumis pour analyse à la Cour des Comptes

La Cour des comptes a analysé ces différents rapports et a transmis ses observations à la Chambre en date du 8 mars 2017. Il s'agit du rapport dont il est fait mention en préambule à vos questions.

La Cour a estimé que quarante-quatre recommandations étaient complètement réalisées, c'est-à-dire que toutes les actions que leur mise en oeuvre requérait avaient été accomplies et qu'il n'y avait pas lieu de produire des actions complémentaires.

Parmi les recommandations que la Cour des comptes estime non totalement réalisées, dix-sept relèvent des compétences de mon collègue de la Justice et quatre de celles du ministre de l'Intérieur.

Par ailleurs, huit recommandations nécessitent une concertation entre les Finances et la Justice. Celles-ci font l'objet du travail d'une task force conjointe. Ce travail est toujours en cours.

Pour les recommandations qui concernent spécifiquement le département des Finances, dix d'entre elles sont en cours de réalisation. Le travail continue et a même, parfois, déjà abouti.

À titre d'exemple, on peut citer la loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale qui a modifié l'[article 52bis du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52bis) en instituant la possibilité d'une saisie conservatoire des biens meubles dans les dossiers de fraude fiscale grave. Pour certaines aussi la réalisation est progressive et continue, notamment lorsqu'il est question de l'interconnexion des bases de données.

Quant aux quinze recommandations que la Cour estime "non réalisées" et qui ont trait aux compétences spécifiques du SPF Finances, elles sont souvent en cours de réalisation.

Par ailleurs, il faut attirer l'attention sur le fait que la commission spéciale d'enquête sur les Panama Papers rendra bientôt son rapport et ses conclusions, ce qui rendra nécessaire une mise en parallèle entre les recommandations de 2009 et celles qui seront formulées par la commission Panama Papers.

Enfin, on doit souligner l'évolution constante de la fiscalité internationale.

L'évolution des travaux qui ont lieu tant au sein de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) que de l'Union Européenne implique de revoir constamment les mesures à prendre en matière de lutte contre la fraude fiscale.

## Textes cités

1

[CTVA art. 52bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52bis) 1 occurrence