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title: "Question parlementaire 18747 · Assujetti forfaitaire. bouchers et charcutiers. définition préparation à base de viande"
description: "Assujetti forfaitaire. bouchers et charcutiers. définition préparation à base. Question parlementaire n° 18747 du 27 janvier 2010 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/18747-forfaitaire-belastingplichtige-slagers-spekslagers-omschrijving-db93"
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# Assujetti forfaitaire. bouchers et charcutiers. définition préparation à base de viande

**Numéro**

18747

**Date**

27 janvier 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Assujetti forfaitaire

Bouchers et charcutiers

Définition préparation à base de viande

## **QUESTION**

**Peter Logghe** (VB): Pour les bouchers et les charcutiers soumis au régime forfaitaire, le code de la TVA utilise une notion non définie, à savoir celle de "préparation à base de viande". Le ministre peut-il préciser cette notion? Prendra-t-il des mesures afin de veiller à ce qu'elle soit dûment définie?

## **REPONSE**

**Didier Reynders**, ministre (en néerlandais): La notion de "préparation à base de viande" couvre toutes les préparations que le boucher peut réaliser lui-même avec de le viande de boeuf, de veau, de porc ou de mouton, comme, par exemple, les hamburgers, les saucisses, les escalopes et les brochettes. Il n'est pas possible d'en donner une liste exhaustive.

La prochaine fois qu'il sera question, lors d'une réunion avec la fédération professionnelle concernée, du régime forfaitaire en matière de TVA pour l'année 2011, l'opportunité de définir cette notion sera examinée.

L'incident est clos.