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title: "Question parlementaire 1869 · Assujettissement. Conseils fournis à un holding établi à l'étranger"
description: "Assujettissement. Conseils fournis à un holding établi à l'étranger. Question parlementaire n° 1869 du 4 février 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1869-assujettissement-conseils-fournis-holding-etabli-6ea8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1869-belastingplicht-advies-buitenlandse-holding-nyssens-ebbb"
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# Assujettissement. Conseils fournis à un holding établi à l'étranger

**Numéro**

1869

**Date**

4 février 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2002-2003, n° 2-67, p. 3770**

*Assujettissement - Conseils fournis à un holding établi à l'étranger*

## **QUESTION**

La fourniture de conseils par un assujetti identifié à la TVA en Belgique à un holding identifié à la TVA à l'étranger qui s'immisce dans la gestion des entreprises dans lesquelles il détient des participations est-elle soumise à la TVA belge ou étrangère? Si cette opération devait être en partie soumise à la TVA belge, comment en déterminer la base d'imposition sur laquelle la TVA belge est due?

## **REPONSE**

La fourniture de conseils constituant en règle une prestation de services visée à l'[article 21, § 3, 7°, d), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), sa localisation doit s'apprécier compte tenu de la qualité en laquelle intervient le holding, preneur de ladite prestation, lorsque ce holding est établi dans un autre État membre de l'Union européenne.

C'est ainsi que si le holding agit en qualité d'assujetti à la TVA, la prestation en cause sera localisée, par application de l'article 21, § 3, 7°, d), susmentionné, dans l'État membre d'identification de celui-ci. En revanche, s'il agit en tant que holding dont les opérations sortent du champ d'application de la TVA, ladite prestation sera localisée, par application de l'[article 21, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), dudit code, en Belgique.

## Textes cités

1

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 2 occurrences