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title: "Question parlementaire 1855 · Logement privé. taux réduit de 6 pct"
description: "Logement privé. taux réduit de 6 pct, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 1855 du 19 janvier 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1855-logement-prive-taux-reduit-pct-cc5c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1855-prive-woning-verlaagd-tarief-pct-8e44"
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# Logement privé. taux réduit de 6 pct

**Numéro**

1855

**Date**

19 janvier 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*Logement privé*

*Taux réduit de 6 pct*

## **QUESTION**

Kattrin Jadin: Le 6 mars 2009, M. X donne un terrain à sa fille Y en se réservant l'usufruit. Mme Y reste donc nue-propriétaire du terrain et son père dispose du droit d'usufruit. Ils envisagent d'ériger une construction sur ce terrain. Cette construction appartiendra donc pour la nue-propriété à Mme Y et à M. X pour l'usufruit. Celui-ci occupera l'immeuble construit sans délai.

Le permis d'urbanisme a été délivré à la fille Y par une administration communale pour une maison unifamiliale. Toutes les factures ont été établies au nom de la nue-propriétaire. Depuis septembre 2010, M. X habite dans l'immeuble.

Comment s'applique le taux réduit de TVA à 6 % sur la tranche de 50 000 euros pour l'usufruitier et le nu-propriétaire? À quel nom les factures adressées à l'administration doivent-elles être libellées?

## **REPONSE**

Didier Reynders, ministre: Le maître d'ouvrage peut, pourvu qu'il remplisse des conditions déterminées, bénéficier temporairement du taux réduit de 6 % sur une base d'imposition totale cumulée de 50 000 euros hors TVA. Si plusieurs personnes agissent ensemble comme maître d'ouvrage, elles doivent toutes utiliser l'habitation comme logement privé durable et y établir leur domicile durant la période prescrite. Dans la situation où un immeuble est grevé d'usufruit et que le nu-propriétaire agit effectivement comme maître d'ouvrage, seul ou avec l'usufruitier, mais que seul l'usufruitier utilisera de manière durable l'immeuble comme logement privé, les opérations immobilières y relatives ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur de la disposition temporaire précité.

Kattrin Jadin: Si l'usufruitier rend les factures, est-ce applicable?

Didier Reynders, ministre: C'est une question de maître d'ouvrage!