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title: "Question parlementaire 185 · Assujettissement. assujetti. exemption art. 44. association sportive. club sportif. competition sportive. spectacle"
description: "Assujettissement. assujetti. exemption art. 44. association sportive. club sportif. Question parlementaire n° 185 du 8 mars 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/185-assujettissement-assujetti-exemption-art-44-e6ca"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/185-belastingplichtige-belastingplicht-sportclub-vrijstelling-art-5c0f"
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# Assujettissement. assujetti. exemption art. 44. association sportive. club sportif. competition sportive. spectacle · assujettissement. assujetti. exemption art. 44. association sportive. club sportif. competition sportive. spectacle sportif. manifestation sportive. agence de spectacle. taux

**Numéro**

185

**Date**

8 mars 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1983-1984 p.1019**

*assujettissement - assujetti - exemption art. 44 - association sportive - club sportif - competition sportive - spectacle sportif - manifestation sportive - agence de spectacle - taux*

## **QUESTION**

Les clubs sportifs disputent fréquemment des rencontres amicales.

Si celles-ci sont organisées par plusieurs clubs, qui partagent les frais et les recettes, chacun d'entre eux à l'obligation de céder au Trésor la T.V.A. afférente à sa part des recettes.

Il arrive qu'un seul club soit l'organisateur et paie une indemnité aux clubs qu'il invite.

Dans ce cas :

1) la T.V.A. est-elle applicable à ces indemnités;

2) dans l'affirmative, à quel taux ?

## **REPONSE**

Dans le cas visé par l'honorable Membre, la T.V.A. est due au taux de 19 p.c. sur les prestations de services des clubs sportifs invités par les organisateurs.

L'[article 44, § 2, 8, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) n'est pas d'application dans le cas évoqué.

La T.V.A. perçue sur la contrepartie, peut toutefois, être déduite, selon les règles habituelles, par le club sportif organisateur.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence