--- title: "Question parlementaire 184 · Recettes de TVA supplémentaires en raison de la hausse des prix" description: "Recettes de TVA supplémentaires en raison de la hausse des prix de l'énergie. Question parlementaire n° 184 du 15 février 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/184-recettes-tva-supplementaires-raison-hausse-76fd" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/184-verhoogde-btw-inkomsten-hogere-energieprijzen-494b" --- # Recettes de TVA supplémentaires en raison de la hausse des prix de l'énergie (QO 24552C) **Numéro** 184 **Législature** 55 **Date** 15 février 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 32 paragraphes Question et réponse écrite n° : 184 - Législature : 55 Auteur : Sander Loones, N-VA (06985) Département : Secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord Titre : Recettes de TVA supplémentaires en raison de la hausse des prix de l'énergie (QO 24552C). Date de dépôt : 15/02/2022 ## Question Dans l'émission Terzake du 21 janvier 2022, le ministre fédéral des Finances a déclaré que les prix élevés de l'énergie rapportent 500 millions de recettes supplémentaires provenant de la TVA. Dans un article d'opinion paru dans Knack le 16 janvier 2022, vous avez précisé qu'en raison de la hausse des prix de l'énergie, les autorités voyaient également augmenter leurs recettes de TVA provenant de l'énergie. Vous avez toutefois ajouté que vous entendiez de nombreux collègues affirmer qu'il était intolérable que les autorités s'enrichissent de cette manière. Selon vous, il ne peut, en effet, en être question car ce n'est pas le cas. Vous dites qu'il est exact que les recettes de TVA peuvent être plus élevées à la suite de la hausse des prix de l'énergie, mais que cette hausse entraîne également pour les pouvoirs publics une augmentation des dépenses. La flambée des prix de l'énergie entraînera un dépassement de l'indice pivot ainsi qu'une augmentation des salaires des agents de la fonction publique et des indemnités des allocataires sociaux à supporter par les autorités, déclarez-vous. Vous signalez qu'en outre, les marges bénéficiaires des entreprises fondent comme neige au soleil, ce qui conduit à une diminution des recettes provenant de l'impôt des sociétés. Selon les modèles de la Banque nationale, il en résulte, concluez-vous, que les autorités, comme les citoyens et les entreprises, sont perdantes dans cette affaire. 1\. Les pouvoirs publics sont-ils fiscalement gagnants ou perdants dans le dossier de la hausse des prix de l'énergie? De quels montants parle-t-on exactement? 2\. Quelles propositions vous a-t-on soumises exactement afin de compenser l'envolée des factures d'énergie? Les dépenses liées à ces propositions peuvent-elles être financées grâce aux recettes de TVA supplémentaires? ## Réponse Publication réponse : B080 · Date publication : 18/03/2022 Les questions écrites n° 184, 187 et 189 du 15 février 2022 recevront une réponse commune. Suite à l'augmentation des prix énergétiques, le gouvernement a décidé de prendre quelques mesures augmentant le pouvoir d'achat: \- Une prime de chauffage à hauteur de 100 euros, qui sera déduite de tous les contrats d'électricité résidentiels. Le coût de cette mesure est estimé à 520 millions d'euros, compte tenu du nombre de contrats d'électricité résidentiels. \- Une réduction temporaire de la TVA de 21 % à 6 % sur l'électricité pendant quatre mois. Le coût de cette réduction de la TVA est estimé à 320 millions d'euros. \- La prolongation du taux social étendu au deuxième trimestre de 2022. Le coût de cette mesure est estimé à 94 millions d'euros. \- Par ailleurs, la forte augmentation des prix de l'électricité et du gaz fait que le coût de l'application du tarif social au gaz et à l'électricité s'élève à 393 millions d'euros au premier trimestre 2022, soit 185 millions d'euros de plus qu'initialement estimé en septembre 2021. Ensemble, ces mesures ont une incidence budgétaire de 1,12 milliard d'euros. En outre, comme déjà expliqué lors des discussions dans le cadre de l'élaboration du budget 2022, lorsque les prélèvements fédéraux ont été convertis en un droit d'accise, le niveau de ce droit d'accise a été gelé au niveau des prélèvements fédéraux en 2021. En termes de recettes supplémentaires et de la réduction des dépenses, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants: \- Les recettes résultant de la hausse des prix de l'électricité et du gaz sur les recettes de TVA ont été estimées par le SPF Finances à 2.173 millions d'euros pour l'année 2022. Le SPF Finances a utilisé les indices de prix pertinents pour cette estimation, en tenant compte de tous les contrats résidentiels. Au moment de l'élaboration du budget, une recette de 1.652 millions d'euros a été prise en compte. Cela représente des recettes supplémentaires de 521 millions d'euros. \- Le SPF Finances estime à 83 millions d'euros l'augmentation des recettes de la TVA sur le fuel. \- La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) estime à 32 millions d'euros l'augmentation des recettes de la contribution à la répartition 2022. \- La CREG estime que les dépenses prévues pour l'achat de certificats verts livrés aux parcs éoliens offshore sont inférieures de 177 millions d'euros à la situation lors de l'élaboration du budget 2022. Au total, cela représenterait un impact de 813 millions d'euros. L'intention du gouvernement était de restituer ces recettes supplémentaires aux citoyens de ce pays, qui sont naturellement touchés par la persistance des prix élevés de l'énergie. Si l'on tient compte d'un impact budgétaire des mesures prises à hauteur de 1,12 milliard d'euros et des recettes supplémentaires de 813 millions d'euros, cela signifie un impact budgétaire net pour le gouvernement fédéral d'environ 300 millions d'euros. Bien entendu, les prix élevés de l'énergie ont également des effets négatifs sur les finances publiques, tant directs qu'indirects. La hausse des prix de l'énergie entraîne une augmentation des coûts de fonctionnement et des dépenses dans le cadre de la politique sociale, comme le tarif social. De plus, l'augmentation des prix de l'énergie entraîne une hausse de l'inflation et une indexation plus rapide, ce qui signifie une augmentation des dépenses pour les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales, et une hausse plus rapide des dotations aux entités fédérées. Enfin, la forte hausse des prix de l'énergie a un impact négatif sur la croissance, ce qui affecte les recettes fiscales. D'autre part, les conséquences macroéconomiques de l'accord énergétique n'ont pas été prises en compte. Le 17 février 2022, le Bureau fédéral du Plan a publié ses nouvelles prévisions économiques, qui comprendront notamment des prévisions d'inflation ajustées et l'accord énergétique. Un nouveau rapport du comité de monitoring, basé sur les nouvelles perspectives économiques, a été publié le 17 mars 2022. Tout cela sera pris en compte dans les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité qui sera soumis à la Commission européenne à la fin du mois d'avril. Pour d'autres questions en matière des prix de l'énergie et les mesures fédérales qui ont été prises, je vous renvoie au ministre des Finances dans le domaine de la fiscalité et au ministre de l'Énergie dans le domaine de l'énergie. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b080-1199-0184-2021202214062.xml) ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/184-recettes-tva-supplementaires-raison-hausse-76fd/documents?type=questions-parlementaires) « … par de nouvelles taxes, par de nouvelles économies? Quand prendra-t-on les décisions nécessaires à ce sujet? Réponse Publication réponse : B080 · Date publication : 18/03/2022 Je renvoie l'honorable membre à ma réponse du 17 mars 2022 à la question écrite n° 184 du 15 février 2022 (voir Bulletin actuel). » [Facture énergétique, Réduction du taux de TVA (QO 24793C)](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/187-facture-energetique-reduction-taux-tva-3521) Question parlementaire 15.02.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/184-recettes-tva-supplementaires-raison-hausse-76fd/documents)