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title: "Question parlementaire 18348 · Taux. fourniture de logements, de nourriture ou de boissons"
description: "Taux. fourniture de logements, de nourriture ou de boissons, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 18348 du 20 janvier 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18348-taux-fourniture-logements-nourriture-boissons-163b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/18348-tarief-verschaffen-logies-spijzen-dranken-0ee7"
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# Taux. fourniture de logements, de nourriture ou de boissons

**Numéro**

18348

**Date**

20 janvier 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Taux

Fourniture de logements, de nourriture ou de boissons

## **QUESTION**

Martine De Maght: Un taux de TVA de 6 % est appliqué dans le secteur horeca pour le logement avec petit déjeuner et d'autres services. Pour d'autres repas, boissons incluses, le taux a été ramené de 21 à 12 % à partir du 1erjanvier 2010.

Pour un prix global en demi-pension ou en pension complète, une simplification était possible par le passé, à savoir l'application d'un taux de 6 % à la moitié du montant et de 21 % à l'autre moitié. Cette simplification administrative sera-t-elle ou non maintenue, à présent que le taux de TVA a été ramené à 12 %?

## **REPONSE**

Didier Reynders, ministre: Lorsque qu'un hôtelier facture un prix unique pour la pension

complète ou la demi-pension, l'administration accepte que la moitié de ce prix se rapporte à la fourniture d'un logement meublé avec petit déjeuner soumis au taux de TVA de 6 %.

L'autre moitié se rapporte au déjeuner et/ou au dîner et un taux de 12 % y est appliqué depuis le 1er janvier 2010. Si les boissons pour le déjeuner et/ou le dîner sont comprises dans le prix unique, la moitié de ce prix doit être subdivisée, car un taux de 21 % est appliqué aux boissons. Une subdivision forfaitaire doit être effectuée sous le contrôle de l'administration.

Martine De Maght: Trois tarifs sont donc appliqués

L'incident est clos.

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18348-taux-fourniture-logements-nourriture-boissons-163b/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18348-taux-fourniture-logements-nourriture-boissons-163b/documents?type=circulaires)

« … l’AR n° 20 (partie du prix relative à la fourniture d’un logement meublé avec petit-déjeuner) et, pour moitié, sur la base de la rubrique I, du tableau B de l’annexe à cet arrêté royal (partie du prix relative au repas de midi et/ou du soir). Voir également la réponse à la question parlementaire orale n° 18348 du 20.01.2010 de Madame De Maght . Lorsque les boissons sont comprises dans le prix unique de la pension complète ou de la demi-pension lors du repas de midi et/ou du soir, la moitié de ce prix doit être ventilée de manière à ce que les boissons soient taxées en appliquant le taux normal de … »

[Circulaire 2026/C/58 relative au taux réduit de TVA applicable à la fourniture](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-58-taux-reduit-tva-applicable-fourniture-f933) Circulaire 29.04.2026

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18348-taux-fourniture-logements-nourriture-boissons-163b/documents)