--- title: "Question parlementaire 183 · Mise à disposition de personnel" description: "Mise à disposition de personnel, mise à disposition du personnel. Question parlementaire n° 183 du 7 décembre 1995 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/183-mise-disposition-personnel-representant-michel-6710" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/183-terbeschikkingstelling-personeel-aannemingscontract-michel-c182" --- # Mise à disposition de personnel · TVA. Mise à disposition de personnel **Numéro** 183 **Date** 7 décembre 1995 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *TVA - Mise à disposition de personnel* ## **QUESTION** 1\. Qu'entend-on par mise à disposition de personnel au sens de l'[article 21, § 3, 7°, f), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)? 2\. Ceci suppose-t-il un transfert de l'autorité sur ce personnel? ## **REPONSE** 1\. Par mise à disposition de personnel, on entend la convention par laquelle une personne met des membres de son personnel à la disposition d'une autre personne en vue de l'exécution de travaux sous la direction de cette dernière. La nature des travaux est sans importance, mais la mise à disposition doit porter sur les services de personnes liées par un contrat d'emploi ou de travail et les membres du personnel prêtés doivent travailler sous la direction de la personne à la disposition de laquelle ils sont mis. 2\. De par sa définition, la mise à disposition de personnel sous-entend un transfert de l'autorité sur ce personnel puisque celui-ci travaille sous la direction de la personne à la disposition de laquelle il est mis. Toutefois, comme la distinction entre la mise à disposition de personnel visée par l'[article 18, § 1 er , alinéa 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), et le contrat d'entreprise visé par l'article 18, § 1 er , alinéa 2, 1°, du même code, est parfois difficile à faire, l'interprétation que les parties elles-mêmes donnent à leur convention est admise en matière de la TVA, pour autant qu'elles adoptent la même interprétation pour toutes les dispositions du Code de la TVA applicables à cette convention, notamment en matière de taux et de localisation de la prestation de services. TVA - Mise à disposition de personnel

QUESTION

1. Qu'entend-on par mise à disposition de personnel au sens de l'[article 21, § 3, 7°, f), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)?

2. Ceci suppose-t-il un transfert de l'autorité sur ce personnel?

REPONSE

1. Par mise à disposition de personnel, on entend la convention par laquelle une personne met des membres de son personnel à la disposition d'une autre personne en vue de l'exécution de travaux sous la direction de cette dernière. La nature des travaux est sans importance, mais la mise à disposition doit porter sur les services de personnes liées par un contrat d'emploi ou de travail et les membres du personnel prêtés doivent travailler sous la direction de la personne à la disposition de laquelle ils sont mis.

2. De par sa définition, la mise à disposition de personnel sous-entend un transfert de l'autorité sur ce personnel puisque celui-ci travaille sous la direction de la personne à la disposition de laquelle il est mis. Toutefois, comme la distinction entre la mise à disposition de personnel visée par l'[article 18, § 1 er , alinéa 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), et le contrat d'entreprise visé par l'article 18, § 1 er , alinéa 2, 1°, du même code, est parfois difficile à faire, l'interprétation que les parties elles-mêmes donnent à leur convention est admise en matière de la TVA, pour autant qu'elles adoptent la même interprétation pour toutes les dispositions du Code de la TVA applicables à cette convention, notamment en matière de taux et de localisation de la prestation de services. ## Textes cités 2 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 2 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/183-mise-disposition-personnel-representant-michel-6710/documents?type=decisions-anticipees) [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/183-mise-disposition-personnel-representant-michel-6710/documents)