--- title: "Question parlementaire 180 · Fraude à la TVA commise par des boutiques en ligne étrangères" description: "Fraude à la TVA commise par des boutiques en ligne étrangères, boutique en ligne. Question parlementaire n° 180 du 29 janvier 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/180-fraude-tva-commise-boutiques-ligne-e9e4" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/180-btw-fraude-buitenlandse-webshops-dieter-5e48" --- # Fraude à la TVA commise par des boutiques en ligne étrangères **Numéro** 180 **Date** 29 janvier 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 50 paragraphes Question parlementaire n° 180 de monsieur Dieter Vanbesien du 29.01.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/013 du 10.03.2020, p. 188** Question n°180 de monsieur le député Dieter Vanbesien du 29 janvier 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement: *Fraude à la TVA commise par des boutiques en ligne étrangères.* ## **QUESTION** Aux Pays-Bas, le service d'information et de recherches fiscales (Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst) a procédé le 27novembre 2019 à une perquisition dans les entrepôts de la boutique en ligne chinoise Superaankoop.co.nl pour suspicion de fraude à la TVA. Cette fraude aurait été commise de trois manières différentes, à savoir 1. en déclarant des valeurs en douane trop faibles, 2. en faisant indument usage du régime d'autoliquidation sur la base de l'[article 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) du Code néerlandais de l'impôt sur le chiffre d'affaires et 3. en faisant comme si les biens étaient transférés vers un autre État membre de l'Union européenne **1.** Combien d'enquêtes ont été menées au cours des cinq dernières années en Belgique en matière de fraude à la TVA et aux droits de douane dans le cadre d'importations en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne? Sur quels montants a porté cette fraude? **2.** Combien de ces enquêtes avaient trait au commerce électronique? Sur quels montants a porté cette fraude? **3.** Combien de ces enquêtes en matière de fraude à la TVA et aux droits de douane (tant au niveau du nombre qu'au niveau des montants) concernaient respectivement: \- la déclaration de valeurs en douane trop faibles \- la déclaration délibérément erronée d'une exportation ultérieure vers un autre État membre de l'Union européenne, alors que le bien reste en réalité en Belgique? **4.** Les Pays-Bas connaissent une exception plutôt unique en Europe en faveur des entreprises commerciales, à savoir l'autorisation 'article 23' prévue par le Code néerlandais de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en vertu de laquelle le paiement de TVA normalement applicable est reporté, à la frontière de l'Union européenne, vers la propre déclaration à la TVA. Dans cette déclaration, la TVA à l'importation peut alors immédiatement être portée en déduction. a) Existe-t-il un mécanisme d'auto-liquidation similaire en Belgique? b) A-t-il déjà été signalé aux Pays-Bas, dans le contexte de l'Union européen, que cette mesure constitue une concurrence fiscale indésirable par rapport aux autres États membres? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 28.02.2020:** **1.** Voici l'ensemble des dossiers d'enquête en matière de douane au cours des cinq dernières années: | Années | | Dossiers d’enquête | | Montants | | --- | --- | --- | --- | --- | | 2015 | | 233 | | 54.653.216,00 | | 2016 | | 226 | | 45.675.955,00 | | 2017 | | 208 | | 21.755.270,00 | | 2018 | | 103 | | 33.608.281,00 | | 2019 | | 97 | | 25.212.888,00 | | TOTAL | | 867 | | 180.905.610,00 | En ce qui concerne l'Inspection Spéciale des Impôts, on peut noter que des actions thématiques liées à l'utilisation abusive du dispositif 42 ont eu lieu dans le passé. À cette occasion, il a été constaté que les déclarations d'importation mentionnaient des destinataires qui s'avèrent être des missing traders, tandis que les marchandises sont en fait envoyées à des centres de distribution dans toute l'Europe. Environ 700.000 euros, y compris les amendes, ont été récupérés. Quelques autres enquêtes similaires sont encore toujours en cours. Des chiffres plus précis sur le nombre de ces enquêtes ne sont pas disponibles **2.** 27 dossiers d'enquêtes liés au e-commerce ont été ouverts durant les cinq dernières années pour un montant à recouvrer de 976.072 euros. **3.** Concernant la sous-évaluation des marchandises à l'importation, au cours des cinq dernières années, 74 dossiers d'enquête ont été ouverts pour un montant à recouvrer de 31.415.023 euros. Nous ne sommes pas en mesure de fournir de statistique concernant les fausses déclarations d'exportation vers un autre État membre de l'UE alors que les marchandises restent effectivement en Belgique. **4.** En règle générale, la TVA due à l'importation doit être payée à l'Administration générale des Douanes et Accises au moment de l'importation même Toutefois, lorsque l'importateur dispose de l'autorisation requise (autorisation ET 14.000), il n'est pas tenu de payer la TVA due à l'importation aux autorités douanières, mais peut la reporter dans sa déclaration périodique à la TVA en inscrivant le montant de la TVA due dans la case 57 de cette déclaration. Ce mode de paiement de la TVA à l'importation est prévu à l'article 211 de la directive 2006/ 112/CE. Ces deux méthodes permettent de déclarer et payer la TVA due à l'importation. Le report de paiement de la TVA due à l'importation présente l'avantage que l'importateur n'a pas à préfinancer la TVA qui est déductible dans son chef. Ce mode de paiement peut également constituer un moyen supplémentaire d'attirer les investisseurs dans notre pays. Les entreprises non établies en Belgique peuvent en effet faire entrer des biens dans l'UE via nos ports et aéroports en bénéficiant d'un régime de TVA favorable et correct. C'est pour ces raisons que la Belgique a mis en place le régime de report de paiement le 1erjanvier 1973, soit deux ans après l'introduction du système de TVA en Belgique. Le report de paiement de la TVA due à l'importation peut être appliqué quelle que soit la destination ultérieure des biens. Actuellement, la plupart des États membres de l'UE ont inclus ce régime de report de paiement dans leur législation TVA. Au 6 septembre 2019, 8.119 assujettis à la TVA étaient titulaires d'une autorisation de report de paiement. ## Textes cités 1 [CTVA art. 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/180-fraude-tva-commise-boutiques-ligne-e9e4/documents?type=questions-parlementaires) « … on peut rappeler que le 27 novembre 2019, le Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst (FIOD) néerlandais a effectué une perquisition dans les entrepôts du magasin en ligne chinois "Superaankoop" précisément dans le cadre d'une suspicion de fraude TVA (voir question n° 180 du 29 janvier 2020 posée par monsieur Vanbesien, Questions et Réponses, Chambre, 2019- 2020, n° 13). 2 et 3. La douane est uniquement compétente en matière de perception de la TVA à l'importation. Il n'est pas possible pour la douane de répondre à cette question suite aux … » [Fraude à la TVA commise par des e-commerces asiatiques](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/489-fraude-tva-commise-commerces-asiatiques-be1e) Question parlementaire 08.06.2021 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/180-fraude-tva-commise-boutiques-ligne-e9e4/documents)