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title: "Question parlementaire 18 · Taxe à l'immatriculation. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne · documents qui le citent"
description: "Taxe à l'immatriculation. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne. Question parlementaire n° 18 du 15 juin 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18-taxe-immatriculation-application-arret-cour-cd11/documents"
lang: "fr"
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# Taxe à l'immatriculation. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne · Taxe à l'immatriculation. Application de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 4 février 1988 . Remboursement de la taxe. Délai de prescription

**Numéro**

18

**Date**

15 juin 1988

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 23.09.1988

### [Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves.](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/97-taxe-immatriculation-voitures-neuves-mixtes-b14e)

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