--- title: "Question parlementaire 1798 · Taux de TVA réduit applicable à l'habitation propre et unique" description: "Taux de TVA réduit applicable à l'habitation propre et unique. Question parlementaire n° 1798 du 5 décembre 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1798-taux-tva-reduit-applicable-habitation-c8b3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1798-verlaagd-btw-tarief-enige-eigen-0d43" --- # Taux de TVA réduit applicable à l'habitation propre et unique **Numéro** 1798 **Date** 5 décembre 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Question parlementaire n° 1798 de monsieur Wouter Beke du 05.12.2023 **Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 167** Question n° 1798 de Monsieur le député Wouter Beke du 05 décembre 2023 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Taux de TVA réduit applicable à l'habitation propre et unique. - Apport à la communauté matrimoniale.* ## **QUESTION** Selon l'[article 1quater, § 3, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) du 20 juillet 1970, les contribuables peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit lors de l'achat de l'habitation propre et unique. Nous recevons actuellement des messages de couples mariés dont la situation peut être résumée comme suit. Préalablement au mariage, l'un des conjoints fait l'achat d'une habitation propre et unique à laquelle le taux de TVA réduit susmentionné est appliqué. Quelques années plus tard, ce bien immobilier est apporté à la communauté matrimoniale à l'occasion du mariage. L'administration fiscale estime dans ce cas que les conditions d'application du taux de TVA réduit ne sont plus remplies et elle réclame le remboursement de la réduction de TVA accordée. **1.** Que pensez-vous de cette manière d'agir de l'administration? **2.** Estimez-vous que l'administration pourrait faire preuve d'une certaine tolérance afin qu'une personne ne perde pas le bénéfice du taux de TVA réduit lorsqu'à la suite du mariage avec apport d'une autre habitation à la communauté, elle devient copropriétaire d'une autre habitation? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 08.05.2024:** Suite à la mesure de relance temporaire de la démolition et de la reconstruction, des "Cas pratiques d'application du taux réduit de la TVA temporaire pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge et leur livraison" ont été publiés sur le site du SPF Finances. L'une des FAQ, à savoir la FAQ 7.3. concerne la situation que vous visez, à savoir le transfert d'une partie de la propriété de la maison reconstruite à son partenaire. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, l'[article 1quater, § 3, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) requiert, notamment, qu'au moment de la première utilisation ou de la première occupation, le logement soit utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre par l'acquéreur-personne physique qui y établira son domicile sans délai. La notion d'habitation propre doit être interprétée au sens de l'article 5/5, § 4, alinéas 2 à 8, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. Ces conditions d'application doivent être respectées pendant une certaine période qui suit la première utilisation ou la première occupation de l'habitation. Cette période de régularisation court jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation par l'acquéreur-personne physique. Si l'acquéreur cède tout ou partie de son droit de propriété sur l'habitation pour laquelle il a bénéficié de l'avantage fiscal, il peut être tenu de le reverser (ou d'en reverser une partie). Si l'acquéreur-personne physique a bénéficié de cette mesure sur la totalité de la base de perception lors de l'acquisition en pleine propriété de l'habitation, il doit, lors de l'apport à la communauté conjugale pendant cette période de cinq ans, régulariser l'avantage fiscal dont il a bénéficié à concurrence de la part que le partenaire va acquérir (en principe, la moitié), en tenant compte de la durée restante de la période de régularisation. En effet, l'apport de l'habitation à la communauté conjugale a pour conséquence l'aliénation d'une partie du droit de propriété relatif à ce bien et ne peut être considéré comme un cas de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté du débiteur qui constitue un obstacle insurmontable à l'exécution de l'obligation. ## Textes cités 1 [AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 2 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1798-taux-tva-reduit-applicable-habitation-c8b3/documents?type=circulaires) « … restante de la période de régularisation. Si le maître d’ouvrage cède tout ou partie de son droit de propriété sur l’habitation pour laquelle il a bénéficié de l’avantage fiscal, il est tenu de le reverser (ou d’en reverser une partie) (par analogie avec la question parlementaire n° 1798 de Monsieur Wouter Beke du 05.12.2023 ). Remarque La (re)construction d'un logement avec assistance peut également avoir lieu avec application du taux réduit de TVA de 6 % pour autant, bien entendu, que toutes les conditions soient remplies. En ce qui concerne l'affectation du logement avec … » [Circulaire 2024/C/73 relative au taux réduit de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-73-taux-reduit-tva-applicable-demolition-70b9) Circulaire 27.11.2024 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1798-taux-tva-reduit-applicable-habitation-c8b3/documents)