--- title: "Question parlementaire 17976 · Le délai de révision en matière de TVA sur les bâtiments" description: "Le délai de révision en matière de TVA sur les bâtiments, immeuble bâti. Question parlementaire n° 17976 du 10 mai 2017 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17976-delai-revision-matiere-tva-batiments-ccdc" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/17976-herzieningstermijn-btw-gebouwen-mondelinge-luk-8ced" --- # Le délai de révision en matière de TVA sur les bâtiments **Numéro** 17976 **Date** 10 mai 2017 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 659 du 10.05.2017, p. 17** *Le délai de révision en matière de TVA sur les bâtiments* **Luk Van Biesen**: L'Administration de la TVA considère que l'agrandissement d'un hangar et l'adjonction d'annexes à des bâtiments professionnels constituent des transformations et des améliorations apportées à des biens d'investissement. Le délai de révision pour la TVA est dans ce cas généralement de cinq ans. Concrètement, un atelier ou un entrepôt peut, par exemple, être agrandi par l'ajout d'une aile latérale et un bâtiment industriel peut être agrandi par l'ajout d'un espace bureau. Dans les deux cas, la structure n'est pas vraiment transformée, la superficie n'est pas doublée et les nouveaux espaces ne peuvent fonctionner indépendamment des espaces existants. Le ministre peut-il confirmer que le délai de révision relatif à l'agrandissement s'élève dans chaque cas à cinq ans? **Johan Van Overtveldt**, **ministre**: Lors de la construction d’un bâtiment, une période de révision de 15 ans est d’application. Pour la transformation ou l’amélioration, il s’agit d’une période de cinq ans, à moins qu’on ne puisse plutôt parler d’un nouveau bâtiment. Selon la nature et l’envergure des travaux, ce cas de figure peut se présenter parfois, sans que la superficie n’ait été modifiée pour autant. La distinction s’opère dès lors sur la base de faits: la construction peutelle, oui ou non, fonctionner de façon autonome? Le fait qu’aucun revenu cadastral distinct ne soit attribué ou qu’une ouverture soit pratiquée entre l’ancien et le nouveau bâtiment ne constituent pas de facteurs décisifs. Si M. Van Biesen pense à un exemple concret, je demanderai volontiers à mon administration d’enquêter sur ce cas. *L'incident est clos.* ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17976-delai-revision-matiere-tva-batiments-ccdc/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17976-delai-revision-matiere-tva-batiments-ccdc/documents?type=circulaires) « … successives exposées ci-dessous ; Sont visées, les taxes ayant grevé les opérations qui tendent ou concourent à la simple transformation ou amélioration de bâtiments ou de fractions de bâtiments, sans que ces biens ne deviennent neufs (voir à cet égard, la question parlementaire orale n° 17.976 de Monsieur le Représentant Luk Van Biesen du 10.05.2017 ). Est également visée, la simple transformation ou amélioration de bâtiments ou de fractions de bâtiments donnés en location avec TVA sous le régime optionnel, sans que ces biens ne deviennent neufs ; - quinze ans, par dérogation, à l’égard des taxes ayant … » [Circulaire 2019/C/134 FAQ concernant les modifications apportées à l’arrêté royal](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-134-faq-concernant-modifications-apportees-deductions-0b2a) Circulaire 17.12.2019 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17976-delai-revision-matiere-tva-batiments-ccdc/documents)