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title: "Question parlementaire 179 · Construction neuve. taux réduit de 6 pct. secteur de la construction"
description: "Construction neuve. taux réduit de 6 pct. secteur de la construction. Question parlementaire n° 179 du 22 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/179-construction-neuve-taux-reduit-pct-cbf9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/179-nieuwbouw-verlaagd-tarief-pct-bouwsector-a17f"
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# Construction neuve. taux réduit de 6 pct. secteur de la construction

**Numéro**

179

**Date**

22 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

*Construction neuve*

*Taux réduit de 6 pct*

*Secteur de la construction*

## **QUESTION**

L'administrateur délégué de la Confédération de la Construction, monsieur Robert de Mûelenaere, a affirmé le 2 septembre 2009 que la construction va connaître la crise en 2010.

"Cette année, nous connaîtrons un recul de l'activité de 2,2%.

Ce résultat négatif est atténué par la mesure fédérale qui consiste à ramener à 6% la TVA sur les constructions neuves".

Il affirme également que douze mois c'est trop court et qu'il faut absolument que cette mesure se prolonge l'année prochaine, sans quoi le secteur va vraiment connaître la crise en 2010.

1\. Quelle est votre position par rapport à cette analyse?

2\. Proposerez-vous de prolonger la mesure de réduction de la TVA à 6% pour les constructions neuves?

## **REPONSE**

Je peux vous informer que malgré le recul général de l'activité économique dans le secteur de la construction, les mesures qui ont été prises dans le cadre du plan de relance ont eu des effets positifs.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prolonger la diminution du taux de TVA pour les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées visés aux articles [1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3), [1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) et [1sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1sexies) de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA jusqu'au 31 décembre 2010 pour autant que le permis d'urbanisme soit demandé avant le 1er avril 2010.

Le taux réduit de TVA de 6 p.c. reste par conséquent applicable à la démolition et la reconstruction conjointe de bâtiments d'habitation, ainsi que, sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 euros hors TVA, à la livraison de bâtiments d'habitation et aux travaux immobiliers et aux opérations qui y sont assimilées ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation, et enfin au logement dans le cadre de la politique sociale.

Une modification de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, est en préparation.

## Textes cités

3

[AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 1 occurrence

[AR no 20 art. 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence

[AR no 20 art. 1sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence