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title: "Question parlementaire 179 · Agence de voyage. base d'imposition. fonds de garantie voyage"
description: "Agence de voyage. base d'imposition. fonds de garantie voyage, bureau de voyages. Question parlementaire n° 179 du 24 décembre 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/179-agence-voyage-base-imposition-fonds-0516"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/179-garantie-fonds-reizen-maatstaf-heffing-af01"
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# Agence de voyage. base d'imposition. fonds de garantie voyage

**Numéro**

179

**Date**

24 décembre 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.2601**

*agence de voyage - base d'imposition - fonds de garantie voyage*

## **QUESTION**

Depuis quelques années, le prix de tout voyage comprend un pourcentage de 0,25 p.c. destiné au « Fonds de garantie voyages ». Ce pourcentage est reversé au Fonds de garantie voyages.

Certains voyagistes considèrent que ce montant fait partie intégrante du taux d'imposition et reversent la TVA correspondante applicable aux agences de voyages par le biais de la déclaration de TVA (montant fonds de garantie x 18 p.c. x 21 p.c.).

D .autres voyagistes ne partagent pas cette conception et ne reversent par conséquent pas de TVA correspondant à ce montant.

Etes-vous informé de ces positions différentes ?

Quelle est l'interprétation correcte ?

## **REPONSE**

l'organisateur de voyages qui est affilié auprès du Fonds de garantie voyages doit verser à ce fonds un pourcentage de son chiffre d'affaires. Cette contribution constitue la prime de la police d'assurance conclue, en faveur du voyageur, entre le Fonds de garantie et l'organisateur.