--- title: "Question parlementaire 1783 · Les groupes de logements à assistance non agréés" description: "Les groupes de logements à assistance non agréés, logement à assistance. Question parlementaire n° 1783 du 16 août 2017 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1783-groupes-logements-assistance-non-agrees-8cc2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1783-erkende-groepen-assistentiewoningen-johan-klaps-55f3" --- # Les groupes de logements à assistance non agréés **Numéro** 1783 **Date** 16 août 2017 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/128 du 23.08.2017, p. 305** *Les groupes de logements à assistance non agréés* ## **QUESTION** Les groupes de logements à assistance non agréés sont loués conformément à la législation sur les baux d'habitation ordinaires. Pouvez-vous confirmer qu'en ce qui concerne les groupes de logements à assistance non agréés (autrement dit "qui se sont fait connaître auprès de l'autorité flamande"), il peut être octroyé à l'exploitant la qualité d'utilisateur final sur la base de la rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, ce qui permet à cet exploitant, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, de bénéficier du taux de TVA réduit de 6% lors de la rénovation de ces groupes de logements à assistance? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.08.2017:** Les logements à assistance faisant partie d'un groupe de logements à assistance non agréés sont, pour l'application du taux réduit de TVA de 6 %, considérés comme des habitations privées dans la mesure où un contrat de bail classique a été conclu pour ces logements à assistance. Je confirme, également pour le passé, que les travaux immobiliers concernant ces habitations, entrent en considération pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour autant que toutes les conditions soient remplies. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1783-groupes-logements-assistance-non-agrees-8cc2/documents?type=commentaire) « … un home puisse accepter quelques personnes en séjour temporaire, ne fût-ce que pour leur permettre d'apprécier leur faculté d'adaptation à ce nouveau mode d'existence. En ce qui concerne les groupes de logements à assistance non agréés, nous renvoyons à la question parlementaire écrite n° 1.783 de monsieur le Représentant Johan Klaps du 16.08.2017 . des internats annexés aux écoles et aux universités ou qui en dépendent Les travaux doivent concerner un internat, soit l’établissement où les élèves et étudiants, dénommés internes sont hébergés, en principe, pendant la durée totale de l’année scolaire. … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1783-groupes-logements-assistance-non-agrees-8cc2/documents)