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title: "Question parlementaire 178 · Indépendants non mariés, Vankeirsbilck du 13.03.1980"
description: "Indépendants non mariés, indépendant non marié. Question parlementaire n° 178 du 13 mars 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/178-independants-non-maries-vankeirsbilck-independant-1e4a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/178-ongehuwde-zelfstandigen-vankeirsbilck-zelfstandige-9871"
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# Indépendants non mariés, Vankeirsbilck du 13.03.1980, indépendant non marié

**Numéro**

178

**Date**

13 mars 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Indépendants non mariés*

## **QUESTION**

Un isolé non marié exploite un magasin dans le cadre de sa profession indépendante. Sa situation l'oblige à faire lui-même tous les travaux ménagers. En outre, il doit consacrer un certain nombre d'heures par semaine à la mise au point de son magasin et à la tenue de son administration et de sa comptabilité. A cause des salaires élevés que l'on est obligé de compter aux clients, les activités indépendantes ont diminué considérablement dans certains secteurs. Il s'ensuit que l'intéressé est parfois obligé de rester chez lui en hiver ou de perdre un certain nombre de journées de travail lorsqu'il est malade.

En dépit de cette situation et malgré le fait que l'intéressé ait tenu correctement sa comptabilité des heures de travail, des fournitures et des ventes au magasin, le contrôle des contributions entend lui appliquer le régime forfaitaire de taxation. De plus l'intéressé éprouve des difficultés avec le contrôle de la T.V.A.

Monsieur le Ministre pourrait-il me donner une réponse précise aux questions suivantes:

1\. Un indépendant isolé non marié peut-il exercer sa profession sous le régime du «travail à temps partiel» et ce par exemple à raison de 1000 heures par an?

2\. L'intéressé estime gagner suffisamment pour subvenir à ses besoins, avec les 1000 heures annuelles de travail auxquelles s'ajoute le bénéfice sur les ventes effectuées dans le magasin. Est-il possible du point de vue fiscal d'obliger quelqu'un, en tant qu'indépendant isolé non marié, à travailler deux fois plus qu'un indépendant marié ayant charge de famille, dont l'épouse accomplit généralement le travail ménager et assure la tenue de la comptabilité et de l'administration ainsi que par exemple l'entretien du jardin?

## **REPONSE**

Par «régime forfaitaire», l'honorable Membre vise sans doute la taxation par comparaison avec des contribuables similaires, dont il est question à l'article 248 du Code des impôts sur les revenus.

Du texte de cet article, il résulte que c'est seulement à défaut d'éléments probants fournis soit par le contribuable, soit par l'administration, que la détermination des bénéfices imposables se fait eu égard aux bénéfices normaux de contribuables similaires et que, pour cette détermination, l'administration peut arrêter, d'accord avec les groupements professionnels intéressés, des bases forfaitaires de taxation.

Le régime forfaitaire ne peut cependant pas être utilisé pour les contribuables qui n'exercent manifestement pas leur activité dans des conditions normales. Agir autrement serait méconnaître le principe de la justice distributive.

Cependant, lorsque la profession est exercée apparemment dans des conditions normales mais que le contribuable allègue qu'il se trouve dans des conditions d'exploitation exceptionnellement défavorables, il doit le démontrer au moyen d'éléments positifs et contrôlables sinon, il n'y a pas, dans son chef, de motif de déroger à la base forfaitaire de taxation ou de tenir compte de ses allégations pour choisir les contribuables qui exercent une profession similaire et dont les bénéfices serviront de points de comparaison pour établir son imposition aux impôts sur les revenus.

En ce qui concerne la perception de la T.V.A., l'administration peut prouver par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, que le chiffre d'affaires déclaré ne comprend pas toutes les opérations imposables à la T.V.A. A titre de présomption, il peut notamment être invoqué que, dans les mêmes secteurs d'activité, les mêmes marges bénéficiaires sont la plupart du temps appliquées et que, généralement aussi, il est effectué un même nombre d'heures de travail productives.

Si, à l'encontre de cette présomption, un assujetti allègue qu'il n'exerce pas sa profession dans des circonstances normales, il doit le démontrer au moyen d'éléments positifs et contrôlables, comme en matière de détermination de son chiffre d'affaires pour la perception des impôts sur les revenus.