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title: "Question parlementaire 177 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. aveugle. handicape"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. aveugle. Question parlementaire n° 177 du 17 février 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/177-taux-reduit-tableau-rubrique-xxii-da91"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/177-gehandicapte-invalidenwagen-tarief-vervoermiddel-oorlogsinvalide-779a"
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# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. aveugle. handicape. · taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. aveugle. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide

**Numéro**

177

**Date**

17 février 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.1873**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - aveugle - handicape - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide*

## **QUESTION**

Les C.P.A.S. sont régulièrement saisis de demandes d'exemption de la taxe de roulage émanant d'invalides.

En vertu de la réglementation actuelle, cette exemption ne peut être accordée qu'aux invalides qui utilisent personnellement leur véhicule. Sont considérés comme infirmes aux termes de cette réglementation :

1) ceux qui sont totalement aveugles;

2) ceux dont les membres supérieurs sont totalement paralysés ou amputés. L'amputation des deux mains, à partir du pouls, est assimilée à cette situation;

3) ceux qui sont atteints d'une invalidité de 50 % au moins, exclusivement due à une infirmité des membres inférieurs.

Il en résulte que les possibilités sont extrêmement limitées pour ceux qui sont atteints d'un handicap lourd. Ainsi, les handicapés de 80 % - taux officiellement reconnu - ne peuvent pas bénéficier de cette exemption s'ils ne répondent pas aux conditions précitées.

Pourtant, pour ces handicapés lourds, l'automobile est le seul moyen de se déplacer, avec ou sans l'aide de tiers.

Afin de favoriser la réintégration de ces handicapés lourds dans notre société, j'aimerais savoir si l'on a déjà envisagé la possibilité d'accorder l'exemption de la taxe de roulage pour cause d'invalidité aux handicapés d'au moins 80 %. Cette exemption ne devrait pas être inconditionnelle mais pourrait être subordonnée à une puissance maximum en CV, afin d'éviter que ceux qui peuvent se permettre une voiture de luxe bénéficient également de cet avantage.

J'aimerais connaître le point de vue de M. le Ministre au sujet d'un assouplissement éventuel de cette réglementation.

## **REPONSE**

La définition précise de la notion d'«infirme», retenue pour l'octroi de l'exonération en matière de taxe de circulation (et de T.V.A.), indique clairement que, sauf le cas de cécité complète, sont seules visées les infirmités frappant l'appareil locomoteur anatomique au sens restreint du mot, à l'exclusion des affections du coeur, des poumons, du cerveau ou autres qui atteignent plus ou moins la mobilité des intéressés.

Selon la législation en matière de taxe de circulation (et de T.V.A.), l'invalidité ou le handicap doit être tel que le véhicule soit indispensable pour suppléer à l'insuffisance des moyens de locomotion personnelle du handicapé. Il ne suffit donc pas d'être frappé d'une incapacité de travail, permanente ou non, ou d'une autre invalidité de 80 % ou plus.

Les critères pris en considération résultent d'études approfondies réalisées par les services compétents de mon département après consultation du Service de santé administratif.

Je peux dès lors assurer l'honorable Membre que les solutions retenues ont été inspirées, par le souci de satisfaire aux intérêts des personnes en cause, dans les limites compatibles avec la nécessité de veiller au maintien de l'équité sur le plan de l'impôt.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de faire procéder à un nouvel examen de ce problème et ce d'autant moins que, dans la situation budgétaire actuelle, il ne serait pas possible d'envisager une extension du nombre de bénéficiaires des mesures d'exception dont il s'agit.