--- title: "Question parlementaire 177 · Régies communales, Chabot du 05.12.2003" description: "Régies communales, régie communale. Question parlementaire n° 177 du 5 décembre 2003 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/177-regies-communales-chabot-regie-communale-b9d8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/177-gemeentelijke-regies-chabot-gemeentebedrijf-b101" --- # Régies communales, Chabot du 05.12.2003, régie communale **Numéro** 177 **Date** 5 décembre 2003 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 018, p. 2521-2523** *Régies communales* ## **QUESTION** Il existe en Belgique plusieurs régies communales. Pour des raisons d'organisation ou afin de diminuer les coûts, le conseil communal a décidé, dans certaines localités, de mettre fin à ces régies, lesquelles sont réintégrées purement et simplement dans les services communaux. Il me revient que, dans ces cas, la récupération de la TVA donne lieu à diverses interprétations possibles. 1\. La TVA est-elle encore récupérable lorsque la régie fait partie intégrante des services communaux? 2\. Est-il exact que des dispositions transitoires existent dans les cas évoqués, et si oui, lesquelles? 3\. Quelles sont les dispositions légales et réglementaires en la matière? ## **REPONSE** (ministre des Finances, 30.01.2004) 1\. Comme d'ailleurs les services communaux, les régies communales, à l'exclusion de celles dont les activités sont expressément reprises à l'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont pas des assujettis à la TVA, par application de l'[article 6 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6). À cet égard, la notion de régie communale doit toutefois s'entendre de manière limitative. Elle ne recouvre que les établissements et services communaux définis à l'article 261 de la loi communale, qui sont organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la commune. En revanche, les régies communales autonomes dotées de la personnalité juridique et visées à l'article 263bis de la loi communale ne relèvent pas des dispositions de l'[article 6 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) et sont dès lors de plein droit des assujettis au sens de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) de ce code, lorsqu'elles effectuent des opérations qui entrent dans le champ d'application de cette taxe. Je suppose que la question posée par l'honorable membre vise donc le cas des régies communales autonomes. À ce propos, lorsqu'une régie communale autonome est réintégrée purement et simplement dans les services communaux, il importe de distinguer selon que l'activité ainsi reprise par ces services est ou non expressément mentionnée à l'arrêté royal n° 26 précité du 2 décembre 1970. Si l'activité reprise par les services communaux est visée à cet arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970, la reprise n'entraîne aucune conséquence particulière en matière de TVA. En effet, étant donné que les services communaux auront la qualité d'assujetti à la TVA pour l'activité dont il s'agit, la cession, accompagnant cette reprise, de tous les actifs et passifs de la régie communale autonome échappe à l'application de la taxe en vertu des articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du code, tout en n'entraînant aucune révision dans le chef de la régie communale autonome cédante, dont les services communaux sont censés continuer la personne pour l'application de la TVA. Ces services communaux pourront au reste, après la reprise, déduire, selon les règles habituelles, les taxes grevant les biens et les services utilisés pour les besoins de cette activité soumise à la taxe. En revanche, si l'activité reprise n'est pas mentionnée expressément à l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 précité, les services communaux n'auront pas, conformément à l'[article 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) du code, la qualité d'assujetti pour l'exercice de cette activité. Ils ne bénéficieront donc pas du droit, qu'avait la régie communale autonome, d'opérer la déduction de la taxe qui grève les biens et les services utilisés dans le cadre de l'activité concernée. De son cô té, en vertu de l'[article 5, 4°, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art5) du 10 décembre 1969, la régie communale autonome, qui perd tout droit à déduction en raison de la cessation d'activité, doit procéder à une révision au profit du Trésor pour tous les biens meubles corporels non encore cédés et les services non utilisés au moment de cette perte. Par ailleurs, pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, et conformément aux articles [9](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art9) et [10, 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art10), dudit arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, la déduction initialement opérée par la régie communale autonome est sujette à révision pendant une période de cinq ans qui commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, pour les taxes ayant grevé les opérations qui tendent ou concourent à l'érection ou à l'acquisition d'un bâtiment avec paiement de la taxe, ou à l'acquisition, avec paiement de la taxe, d'un droit réel au sens de l'[article 9, alinéa 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), du code, portant sur un bâtiment, cette période de révision est portée à quinze ans. 2\. Aucune disposition transitoire n'existe dans les cas évoqués par l'honorable membre. 3\. Il n'existe pas de dispositions particulières concernant les régies communales. Ce sont les règles normales en matière de TVA, évoquées au point 1 ciavant, qui s'appliquent. ## Textes cités 8 [CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 3 occurrences [AR no 3 art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence [AR no 3 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence [AR no 3 art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 1 occurrence [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence [CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence