--- title: "Question parlementaire 176 · Taux. Rééducateurs ambulatoires. Appareil d'orthopédie" description: "Taux. Rééducateurs ambulatoires. Appareil d'orthopédie, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 176 du 1er décembre 1995 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/176-tva-taux-reeducateurs-ambulatoires-appareil-3e4e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/176-tarieven-gaankaders-warmte-koudekompressen-vandeurzen-595c" --- # Taux. Rééducateurs ambulatoires. Appareil d'orthopédie · TVA. Taux. Rééducateurs ambulatoires. Appareil d'orthopédie **Numéro** 176 **Date** 1er décembre 1995 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes *TVA - Taux - Rééducateurs ambulatoires - Appareil d'orthopédie* ## **QUESTION** 1\. Que recouvre exactement le terme «rééducateurs ambulatoires» repris à l'annexe A, rubrique XXIII, 3°, de l'arrêté royal n° 20? 2\. Un appareil (professionnel) permettant la mobilisation passive d'un membre, d'une épaule, d'un genou ou d'une hanche peut-il être considéré comme un appareil d'orthopédie au sens de l'annexe A, rubrique XXIII, 2°, de l'arrêté royal n° 20? 3\. La vente de compresses chaudes ou froides (professionnelles) à des fins médicales peut-elle bénéficier du taux de TVA réduit en application de l'annexe A, rubrique XVII, de l'arrêté royal n° 20? ## **REPONSE** Les rééducateurs ambulatoires visés par la rubrique XXIII, 3°, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA sont les appareils pour réapprendre à marcher qui comportent un cadre avec béquilles d'appui et poignées reposant éventuellement sur plusieurs roues (par exemple, les cadres de marche). Les compresses chaudes et froides à des fins médicales ne sont pas visées par la rubrique XVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 et sont par conséquent toujours soumises au taux normal, qui s'élève à 21% depuis le 1 er janvier 1996. En ce qui concerne la seconde question, je ne puis, à défaut de données concrètes relatives à la nature et à l'usage de l'appareil, me prononcer quant au taux de TVA applicable. Je suis naturellement disposé à faire examiner cette affaire si les renseignements nécessaires me sont communiqués. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/176-tva-taux-reeducateurs-ambulatoires-appareil-3e4e/documents?type=commentaire) « … contenant une sorte de gel qui peut être refroidi ou réchauffé et appliquées sur des blessures afin de résorber un gonflement ou une douleur) ne sont pas visés à une rubrique des tableaux A, B ou C et, par conséquent, sont soumis à la TVA au taux de 21 % (question parlementaire écrite n° 176 de monsieur le Représentant Jo Vandeurzen du 01.12.1995). Les emplâtres chauffants ou les patches chauffants apposés sur la peau dans le traitement d’une blessure, sont, par contre, soumis à la TVA au taux de 6 %, sur la base du chiffre 3, de la rubrique XVII. C. Condoms À propos du chiffre 4, de la rubrique … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/176-tva-taux-reeducateurs-ambulatoires-appareil-3e4e/documents)