---
title: "Question parlementaire 176 · Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite · documents qui le citent"
description: "Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite ou de concordat. Question parlementaire n° 176 du 24 août 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/176-restitution-perte-creance-suite-faillite-2453/documents"
lang: "fr"
---

# Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite · Restitution de la T.V.A. Perte d'une créance par suite de faillite ou de concordat judiciaire

**Numéro**

176

**Date**

24 août 1982

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 12.03.1986

### [Biens et services fournis aux organismes publics. Protection des personnes créancières](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/149-biens-services-fournis-organismes-publics-2a26)

1 occurrence