--- title: "Question parlementaire 1734 · Résultats de l'ISI dans les fraudes autres que TVA" description: "Résultats de l'ISI dans les fraudes autres que TVA. Question parlementaire n° 1734 du 24 octobre 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1734-resultats-isi-fraudes-autres-tva-7477" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1734-resultaten-bbi-andere-vormen-fraude-7e8b" --- # Résultats de l'ISI dans les fraudes autres que TVA **Numéro** 1734 **Législature** 55 **Date** 24 octobre 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 42 paragraphes Question et réponse écrite n° : 1734 - Législature : 55 Auteur : Marco Van Hees, PVDA-PTB (06701) Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude Titre : Résultats de l'ISI dans les fraudes autres que TVA. Date de dépôt : 24/10/2023 ## Question Selon les rapports annuels du SPF Finances et les réponses à diverses questions Parlementaires, de 2017 à 2022, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a traité 13.829 dossiers, dont 3.073 dossiers TVA (pour 4,628 milliards d'euros de TVA enrôlées, accroissements compris) et 10.756 dossiers en matière d'impôts directs et des droits de succession des Régions wallonne et bruxelloise (pour 8,154 milliards d'euros, accroissements compris), dont le dossier de la succession de la vicomtesse A••••• d• S•••••••••, comme nous l'apprend la presse financière belge et étrangère. 1\. Pour chacune des années 2017 à 2022, quels sont le nombre des dossiers, les montants enrôlés et les montants perçus pour chacun des impôts sur le revenu (IPP, ISOC, IPM, INR-PP, INR-Soc, PrP, PrM) et pour les droits de succession? 2\. Pouvez-vous décrire les principaux courants de fraude fiscale ou d'évasion fiscale illégitime (en distinguant entre ces deux aspects) rencontrés par l'ISI dans ces impôts (notamment en matière de prix de transfert et en matière de taxation des actifs et actions acquis à titre gratuit ou quasi-gratuit) et pour chacun d'entre eux, le nombre de dossiers traités, les montants enrôlés et les montants perçus? 3\. Des mesures législatives et/ou réglementaires ont-elles été adoptées pour fermer ou réduire ces courants constatés de fraude fiscale ou d'évasion fiscale illégitime? Lesquelles? Comment leur mise en oeuvre est-elle évaluée? 4\. Des mesures législatives et/ou réglementaires sont-elles considérées comme souhaitables pour fermer ou réduire ces courants constatés de fraude fiscale ou d'évasion fiscale illégitime? Lesquelles? Quand seront-elles adoptées? ## Réponse Publication réponse : B128 · Date publication : 08/02/2024 1\. Les montants enrôlés par l'Inspection spéciale des impôts (ISI) entre 2017 et 2022 peuvent être ventilés de la manière suivante entre les personnes morales et personnes physiques: Les montants relatifs aux droits de succession ne figurent pas dans ces statistiques mais font l'objet de suppléments par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP), le cas échéant avec l'ISI en soutien. 2\. Mon administration ne dispose pas de statistiques détaillées pour répondre à cette question. La réalité est d'ailleurs plus complexe et on peut rencontrer plusieurs typologies lors d'un même audit. Toutefois, je peux vous informer que les typologies investiguées les plus importantes pour les impôts directs concernent: \- l'abus en matière de prix de transfert; \- l'utilisation de constructions juridiques; \- les avoirs dissimulés; \- les réseaux de fraudes sociales; \- l'utilisation de fausses factures; \- la fraude domiciliaire; \- la non déclaration de Restricted Stock Units (RSU); \- le chiffre d'affaires non déclaré; \- le portage salarial abusif. 3 et 4. Au sein du gouvernement, la coordination de la lutte contre la fraude est assurée par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Les propositions et l'élaboration de mesures législatives et/ou réglementaires pour fermer ou réduire ces courants constatés de fraude fiscale ou d'évasion fiscale illégitime se font par l'intermédiaire du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Ancrage du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui avait été créé en 2008 par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Fraude de l'époque, mais qui avait été laissé pour compte sous le gouvernement précédent, a été réactivé au cours de cette législature. La garantie d'un fonctionnement actif du Collège est cruciale. En effet, une lutte efficace et ciblée contre la fraude nécessite une coopération, une coordination et un échange d'informations à tous les niveaux. Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale en est le garant et, ces dernières années, il s'est également transformé en une plateforme de concertation utile entre les différents départements impliqués dans notre lutte commune contre la fraude. Plans d'action Au cours des dernières années, deux vastes plans d'action ont été lancés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le premier plan d'action comptait 29 points d'action et était résolument axé sur la coopération et la lutte contre l'argent noir, une économie souterraine qui coûte chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros à notre société. La caisse enregistreuse dans le secteur horeca sera modernisée et, depuis le 1er juillet 2022, le paiement numérique est possible partout. Par ailleurs, les barrières entre le fisc, la police et la justice ont été supprimées, rendant la coopération meilleure, plus rapide et plus efficace. Ainsi, 24 agents de l'ISI ont reçu la qualité d'officier de police judiciaire, qui peuvent ainsi, dans des dossiers concrets, mettre leur expertise au service d'équipes d'enquête multidisciplinaires dirigées par un procureur. Une collaboration avec la police fédérale est ainsi possible pour lutter efficacement contre la fraude fiscale grave et la criminalité organisée. Bon nombre de projets du premier plan d'action ont depuis été achevés (voir notamment la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude, Moniteur belge du 25 mars 2022) ou sont en phase finale. À la demande du Comité ministériel, un deuxième plan d'action axé sur des thèmes internationaux a également été mis en place. Les projets ont été regroupés en cinq clusters, à savoir: l'échange international de données, des procédures anti-fraude efficaces, l'harmonisation des directives internationales, les tendances internationales en matière de fraude et la coopération internationale. L'objectif est clair. Aujourd'hui, mettre en place des constructions complexes et internationales est une tactique bien connue des grands fraudeurs pour éviter de payer leur juste part. Ce second plan d'action vise à y mettre un terme. Dans la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 30 novembre 2022) un certain nombre de fiches de mesures de ce deuxième plan d'action ayant un impact important ont déjà été transposées dans la législation. On a ainsi créé la possibilité que les données CRS (Common Reporting Standard) des institutions financières belges, dont dispose le fisc pour échanger avec les pays partenaires, puissent également être utilisées par l'administration belge elle-même. Ces données serviront notamment à détecter la fraude au domicile. Pour renforcer l'obligation de coopérer avec le fisc, un juge pourra imposer une astreinte lorsque les contribuables ne remplissent pas leur devoir de coopération. Il est également important de noter que les délais d'investigation et d'imposition ont été considérablement allongés pour l'administration. Pour les déclarations tardives, le délai d'investigation et d'imposition a été porté à quatre ans. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le délai d'investigation et d'imposition a été porté à dix ans. Afin d'accroître les possibilités d'enquête dans un contexte international, un délai d'investigation et d'imposition de six ans est à présent appliqué pour certains cas spécifiques. Le fisc dispose ainsi de plus de temps pour mener des enquêtes à l'étranger ou pour participer efficacement à des joint tax audits (contrôles fiscaux conjoints) avec des États étrangers. Dans ce contexte, le contribuable a l'avantage de disposer de plus de temps pour parvenir à une solution négociée avec le fisc. Ainsi, outre l'allongement du délai de contrôle, la prolongation du délai vise également à réduire le nombre de litiges. L'élaboration des mesures plus opérationnelles du deuxième plan d'action est également en cours de réalisation et fait l'objet de rapports réguliers au Collège et au Comité ministériel. L'année précédente, les membres du Collège ont également élaboré le troisième plan d'action, qui a été validé par le Comité ministériel. Ce troisième plan d'action contient 18 actions et se concentrera principalement sur l'amélioration du fonctionnement opérationnel de l'administration et des contrôles fiscaux en particulier. Les actions sont réparties en cinq groupes: augmenter la conformité, optimiser la coopération, augmenter le taux de perception, améliorer l'efficacité des procédures et s'attaquer aux récents phénomènes d'abus fiscal. Renforcement de la taxe Caïman Sur la base des remarques et des conclusions du rapport sur l'application de la taxe Caïman publié par la Cour des comptes, la taxe Caïman a été renforcée et précisée. La loi-programme du 22 décembre 2023, met en oeuvre les recommandations nécessitant une intervention législative. Ensuite, d'autres recommandations, relatives notamment à l'échange de données, au contrôle, à des précisions administratives, etc. seront, dans la mesure du possible, également reprises et exécutées. Les noms de personnes physiques que la version publiée par la Chambre laissait en clair ne sont pas republiés ici : ils sont réduits à leur initiale. Le texte n'est modifié nulle part ailleurs. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites ; 1 tableau ou graphique de la réponse n'est pas repris ici · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b124-1240-1734-2023202422199.xml)