--- title: "Question parlementaire 1730 · Les activités de l'ISI en matière de lutte contre la fraude" description: "Les activités de l'ISI en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Question parlementaire n° 1730 du 18 octobre 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1730-activites-isi-matiere-lutte-contre-4d05" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1730-activiteiten-bbi-ter-bestrijding-btw-92e0" --- # Les activités de l'ISI en matière de lutte contre la fraude **Numéro** 1730 **Date** 18 octobre 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 23 paragraphes Question parlementaire n° 1730 de monsieur Marco Van Hees du 18.10.2023 **Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/125 du 13.12.2023, p. 176** Question n° 1730 de Monsieur le député Marco Van Hees du 18 octobre 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Les activités de l'ISI en matière de lutte contre la fraude à la TVA.* ## **QUESTION** Les statistiques de résultats de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI) montrent pour les années 2017 à 2022 qu'en dehors des dossiers relevant des carrousels TVA, cette administration a traité des dossiers relevant d'autres courants de fraude en matière de TVA, à savoir: \- en 2017, 219 dossiers pour 140 millions d'euros de suppléments d'impôts; \- en 2018, 224 dossiers pour 129 millions d'euros de suppléments d'impôts ; \- en 2019, 214 dossiers pour 714 millions d'euros de suppléments d'impôts; \- en 2020, 152 dossiers pour 86 millions d'euros de suppléments d'impôts; \- en 2021, 166 dossiers pour 173 millions d'euros de suppléments d'impôts; \- en 2022, 180 dossiers pour 648 millions d'euros de suppléments d'impôts. En 2019 et en 2022, les suppléments de TVA relatifs à ces autres courants de fraude en matière de TVA sont nettement supérieurs à ceux relatifs aux fraudes carrousels TVA. **1.** Quels sont les autres courants de fraude TVA concernés? Pouvez-vous donner pour chacun un court descriptif et, pour chaque année de 2017 à 2022, le nombre de dossiers et les montants de TVA supplémentaire enrôlés? **2.** Comme pour les dossiers carrousels TVA pour lesquels le montant perçu annuellement a été mentionné, je souhaite obtenir pour chacune des années 2017 à 2022 le montant perçu pour les autres courants de fraude TVA et pour chacun de ces courants de fraude qui serait significatif, le montant perçu par année. **3.** Des mesures légales et/ou réglementaires ont-elles été prises pour former ou réduire ces courants de fraude? Lesquelles, par courant de fraude? Quelles évaluations peuvent en être retirées? **4.** Des mesures légales et/ou réglementaires sont-elles souhaitables pour fermer ou réduire ces courants de fraude? Lesquelles, par courant de fraude? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 08.12.2023:** **1.** Les montants enrôlés sont ceux cités par l'honorable membre dans la question. Par ailleurs, il est impossible d'effectuer une ventilation sur base des typologies. Par contre, les typologies de fraudes (non carrousel) sont par ordre d'importance: les fausses factures, le chiffre d'affaires non déclaré et les déductions abusives. **2.** Pour ces trois typologies, les montants effectivement perçu étaient de 35 millions d'euros en 2021 et 26 millions d'euros en 2022. Les données ne sont pas disponibles pour les années antérieures ni au niveau de détail demandé. **3.** Concernant le chiffre d'affaires non déclaré et les fausses factures, la mise en place de caisses enregistreuses a été un élément important et la facturation électronique renforcera encore le dispositif. La réforme des délais d'investigation et d'imposition contribuera également à renforcer la lutte contre ces fraudes. **4.** Je suis favorable à l'introduction de la déclaration numérique (e-reporting). C'est pourquoi cette mesure a été incluse dans la première proposition de réforme fiscale. Les discussions sous l'actuelle présidence espagnole sur la proposition européenne VIDA (TVA à l'ère numérique) se déroulent bien. J'espère dès lors pouvoir clôturer ce dossier pendant la présidence belge. Des mesures doivent également être prises en ce qui concerne la fraude dite "CP42"; au sein des groupes de travail de l'administration chargés de la réduction de l'écart de TVA, un groupe de travail se consacre activement à ce sujet. Ce thème sera également abordé lors du colloque Benelux VAT Gap qui sera organisé l'année prochaine dans le cadre de la présidence belge du Benelux.