--- title: "Question parlementaire 172 · Les projets concernant le bureau d'administration des Contributions directes" description: "Les projets concernant le bureau d'administration des Contributions directes. Question parlementaire n° 172 du 4 juillet 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/172-projets-concernant-bureau-administration-contributions-20f2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/172-plannen-kantoor-administratie-directe-belastingen-502e" --- # Les projets concernant le bureau d'administration des Contributions directes et de la TVA de la Groenestraat et le bâtiment **Numéro** 172 **Législature** 53 **Date** 4 juillet 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 25 paragraphes Question et réponse écrite n° : 172 - Législature : 53 Auteur : Tanguy Veys, VB (06057) Département : Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique Titre : Les projets concernant le bureau d'administration des Contributions directes et de la TVA de la Groenestraat et le bâtiment de la gendarmerie, ainsi que la conciergerie annexe à Blankenberge (QO 18855). Date de dépôt : 04/07/2013 ## Question Je me réfère à votre réponse aux questions orales que je vous ai posées en commission des Finances et du Budget le 5 février 2013 à propos des projets concernant le bureau d'administration des Contributions directes et de la TVA de la Groenestraat et le bâtiment de la gendarmerie, ainsi que la conciergerie annexe à Blankenberge (Questions n° 15408 et n° 15409, Compte rendu intégral, Chambre, 2012-2013, Commission des Finances et du Budget, 5 février 2013, CRIV 53 COM 662, p. 11). 1\. Où en sont les projets concernant le bureau d'administration des Contributions directes et de la TVA de la Groenestraat et le bâtiment de la gendarmerie, ainsi que la conciergerie annexe à Blankenberge? 2\. Dans quelle mesure le bâtiment de l'administration des Contributions directes et de la TVA de la Groenestraat à Blankenberge sera-t-il temporairement occupé par l'ASBL Vrij Onderwijs Blankenberge ou acheté par la ville de Blankenberge? 3\. Depuis quand cette décision est-elle connue et quel est le planning futur? 4\. Dans quelle mesure le bâtiment de la gendarmerie et la conciergerie annexe de Blankenberge feront-ils l'objet d'une expropriation par la ville de Blankenberge, pour quelle affectation et selon quel calendrier? ## Réponse Publication réponse : B122 · Date publication : 22/07/2013 En ce qui concerne l'ancien logement de la gendarmerie (appelé par vous "conciergerie") sis Scarphoutdreef 2: La Régie des Bâtiments a conclu avec la ville de Blankenberge une convention à titre précaire prenant cours le 1er mai 2013 et octroyant à la ville un droit d'utilisation temporaire au logement en attendant que le bâtiment soit acheté par la ville. La Régie des Bâtiments a accordé un mandat de vente au Comité d'Acquisition. La ville souhaite acheter le logement par le biais d'une autorisation d'expropriation et, d'après mes informations, elle prépare cette procédure. Dès que la ville aura obtenu cette autorisation d'expropriation, l'acte de transfert de propriété pourra être passé par le Comité d'Acquisition. Ce moment dépend du processus dans le cadre duquel la ville doit obtenir l'autorisation d'expropriation de son autorité de tutelle. La Régie des Bâtiments n'a aucun impact là-dessus. J'ignore l'affectation que la ville veut donner au logement. En 2005, l'ancien bâtiment administratif de la gendarmerie a été transféré en propriété à la zone de police et n'appartient donc plus à l'État fédéral. Je ne peux dès lors pas répondre à votre question de savoir si la ville de Blankenberge souhaite également acheter ce bâtiment. En ce qui concerne le bâtiment des Finances sis Groenestraat: Le SPF Finances quittera ce bâtiment au cours de l'année prochaine. L'administration communale a fait savoir qu'elle prendra une décision de principe avant les vacances d'été 2013 en ce qui concerne l'achat ou non du bâtiment. La Régie des Bâtiments souhaite attendre cette décision. Si la ville achète le bâtiment, la ville et l'ASBL Vrij Onderwijs pourront conclure un accord sur un droit d'utilisation temporaire par l'ASBL. Si la ville décide de ne pas acheter le bâtiment, la Régie se concertera avec l'ASBL en vue d'examiner à quelles conditions elle peut octroyer un droit d'utilisation temporaire à l'ASBL. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b122-780-0172-2012201313493.xml)