--- title: "Question parlementaire 171 · Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision" description: "Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Question parlementaire n° 171 du 16 février 1987 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/171-travaux-transformation-amelioration-batiment-loue-0389" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/171-omvormings-verbeteringswerken-gehuurde-gebouwen-herziening-6a19" --- # Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision · Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision de la déduction dans le cas de la cession par l'assujetti de son droit au bail **Numéro** 171 **Date** 16 février 1987 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué - Révision de la déduction dans le cas de la cession par l'assujetti de son droit au bail* ## **QUESTION** Un locataire a fait effectuer des travaux de transformation ou de gros entretiens à un immeuble pour l'exercice de sa profession assujettie à la T.V.A. L'importance des travaux est telle qu'on peut les ranger parmi les investissements. Les T.V.A. ont été récupérées normalement lors de la comptabilisation des factures de travaux. L'honorable Ministre pourrait-il me faire connaître, sur le plan des principes, sa position sur les points suivants? Les T.V.A. déduites sur les travaux doivent-elles être sujettes à la révision soit quinquennale, soit décennale - suivant l'importance des travaux - comme prévu au Code de la T.V.A. à l'article 48, § 2, dans le cas ci-dessous? 1\. Le locataire cède ses activités, avec application de l'[article 11 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11), en ce compris le droit au bail. Il n'y a pas rupture ni interruption de celui-ci et le nouveau locataire en poursuit l'exécution jusqu'à expiration normale; 2\. Même cas, mais le premier locataire demeure caution solidaire vis-à-vis de la bonne exécution du bail jusqu'à son expiration; 3\. Le locataire constitue une société et y apporte l'universalité de son commerce (y compris les transformations) suivant un rapport établi par réviseur d'entreprises. Il n'y a pas interruption du bail et un simple avenant est établi pour authentifier la modification au nom de la société pour la partie processionnelle du bâtiment qui sera dorénavant occupée par la société dont le gérant est l'ancien occupant. ## **REPONSE** L'assujetti peut déduire, selon les règles de droit commun, la T.V.A. due sur les travaux de réparation, d'entretien, de transformation ou d'amélioration effectués à un bâtiment pris en location qu'il utilise pour l'exercice de son activité professionnelle. Lorsque l'assujetti cède son droit au bail, il est tenu, en règle, de revoir les déductions qu'il a opérées pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués audit bâtiment, quelles que soient du reste les conditions et circonstances de la cession du bail. La révision quinquennale s'applique en l'espèce. ## Textes cités 1 [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence ## Doctrine administrative 4 [Questions parlementaires 4](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/171-travaux-transformation-amelioration-batiment-loue-0389/documents?type=questions-parlementaires) « … pris en location par un assujetti - Travaux immobiliers effectués au bâtiment - Taxe ayant grevé ces travaux - Cession du droit au bail - Leasing immobilier - Application de l'article 11 du Code de la T.V.A QUESTION Dans une réponse au Sénateur Belot ( question no 171 du 16 février 1987 V. Revue no 76, p. 179. , Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1986-1987, no 23, p. 1478) vous avez déclaré que lorsqu'un assujetti cède son droit au bail, il est tenu de revoir les déductions de T.V.A., qu'il a opérées pour les travaux de … » [Déductions. Révision. Bâtiment professionnel pris en location par un assujetti. Travaux immobiliers](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/247-deductions-revision-batiment-professionnel-pris-c5e0) Question parlementaire 21.06.1991 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/171-travaux-transformation-amelioration-batiment-loue-0389/documents)