--- title: "Question parlementaire 171 · Immatriculation de l'assujetti, Leroy du 27.01.1989" description: "Immatriculation de l'assujetti. Question parlementaire n° 171 du 27 janvier 1989 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/171-immatriculation-assujetti-leroy-27ed" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/171-inschrijving-belastingplichtige-leroy-19a8" --- # Immatriculation de l'assujetti, Leroy du 27.01.1989 · TVA. Immatriculation de l'assujetti **Numéro** 171 **Date** 27 janvier 1989 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 1989, n° 050 , p. 3664** *TVA - Immatriculation de l'assujetti* ## **QUESTION** Obligations résultant de l'aliénation ou de l'affectation hypothécaire d'un immeuble d'un assujetti, lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ([art. 61, § 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) et [93ter, § 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93ter), du Code de la T.V.A.). L'[article 93ter, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93ter) stipule: «Le notaire requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, est tenu de demander au propriétaire ou à l'usufruitier de tout ou partie de ce bien si celui-ci est un assujetti pour l'application du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.». Le texte stipule bien est assujetti, au moment de l'acte. Certains fonctionnaires de la T.V.A. veulent interpréter le verbe «est» en «a été». Qu'en est-il exactement? S'il faut retenir l'expression «a été», l'article du Code devrait le stipuler clairement et mentionner le laps de temps depuis la radiation de l'immatriculation. Une réponse claire et précise s'impose. En effet, dès qu'un assujetti radie son immatriculation à la T.V.A., le contrôle établit son compte. S'il est redevable, le receveur a le droit, si les droits du Trésor sont en péril, soit de faire transcrire un commandement préalable à saisie, d'opérer une saisie, de prendre inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant à l'assujetti. ## **REPONSE** L'[article 61, § 6, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61), impose à tout assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'hypothèque, l'obligation de faire connaître sa qualité d'assujetti au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse. L'article 93ter, § 1er, du même Code, prévoit que le notaire requis de passer un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque doit demander au propriétaire ou à l'usufruitier de tout ou partie de ce bien, si celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et, en cas de réponse affirmative, d'en aviser le chef du bureau de recette de la taxe sur la valeur ajoutée dont relève l'assujetti. Ainsi qu'il a déjà été répondu à une question antérieure (v. Bulletin des Questions et Réponses, 1980-1981, Sénat, no 41 du 21 juillet 1981, page 1662 V. Revue no 51, p. 637. , les obligations découlant des dispositions légales précitées sont applicables en cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant à une personne qui a cessé son activité professionnelle et qui reste redevable d'impôts par application du Code de la T.V.A. ## Textes cités 2 [CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 2 occurrences [CTVA art. 93ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93ter) 2 occurrences