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title: "Question parlementaire 17087 · L'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA"
description: "L'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA. Question parlementaire n° 17087 du 17 avril 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17087-entree-vigueur-augmentation-seuil-franchise-b152"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/17087-inwerkingtreding-verhoging-drempelbedrag-vrijstelling-btw-5fe3"
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# L'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA

**Numéro**

17087

**Date**

17 avril 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012- 2013, CRIV 53 COM 719, p. 53**

*L'entrée en vigueur de l'augmentation du seuil de franchise de la TVA à 25 000 euros*

## **QUESTION**

Dans une décision-cadre du 22 janvier 2013, le Conseil de l'Union européenne autorise notre pays à porter à 25 000 euros le montant seuil pour l'exonération de la TVA. Quand cette décision-cadre entrera-t-elle en vigueur?

## **REPONSE**

(de monsieur Hendrik Bogaert, secrétaire d'État)

La proposition visant à porter à 25 000 euros le seuil pour la dispense de TVA fait partie du plan global de simplification de la fiscalité. Dans l'intervalle, il s'est avéré impossible de respecter la date du 1er juillet 2013 pour l'entrée en vigueur de cette mesure. Selon mes estimations, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.