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title: "Question parlementaire 1707 · Les remises d'amendes et de majorations d'impôts accordées par l'administration"
description: "Les remises d'amendes et de majorations d'impôts accordées par l'administration. Question parlementaire n° 1707 du 19 juin 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1707-remises-amendes-majorations-impots-accordees-0aac"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1707-kwijtschelding-boeten-belastingverhogingen-btw-roel-cf49"
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# Les remises d'amendes et de majorations d'impôts accordées par l'administration

**Numéro**

1707

**Date**

19 juin 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/137 du 28.11.2017, p. 356**

*Les remises d'amendes et de majorations d'impôts accordées par l'administration de la TVA.*

## **QUESTION**

Les directeurs régionaux de l'administration de la TVA peuvent statuer en toute autonomie sur les demandes de remises ou de réductions d'amendes fiscales, d'intérêts de retard, *etc*. qui leur sont directement adressées.

**1.** Pourriez-vous fournir un récapitulatif:

a) du nombre de demandes reçues;

b) du nombre de remises accordées;

c) du nombre de réductions accordées?

**2.** Pourriez-vous répartir ces chiffres respectifs sur une base annuelle entre 2010 et aujourd'hui?

**3.** Pourriez-vous, en outre, les ventiler entre les différentes directions régionales de la TVA?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 22.11.2017,**

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Etant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des *Questions et Réponses*, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).