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title: "Question parlementaire 17017 · Construction neuve. biens immeubles non bâti"
description: "Construction neuve. biens immeubles non bâti, bien immeuble non bâti. Question parlementaire n° 17017 du 14 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17017-construction-neuve-biens-immeubles-non-d02a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/17017-nieuwbouw-ongebouwde-onroerende-goederen-mondelinge-6741"
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# Construction neuve. biens immeubles non bâti

**Numéro**

17017

**Date**

14 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

*Construction neuve*

*Biens immeubles non bâti*

## **QUESTION**

**Jan Jambon** (N-VA): En 2011, la perception de la TVA sur la vente couplée d'un terrain et d'une construction neuve générerait de nouvelles recettes, estimées par le ministre à 97,4 millions d'euros. De quelle manière ce montant a-t-été calculé? Quelles compensations sont prévues pour les Régions, qui se voient privées des droits d'enregistrement?

## **REPONSE**

**Guy Vanhengel**, ministre (en néerlandais): Par cette décision budgétaire prise dans le cadre de la loi-programme, la Belgique aligne sa législation sur les dispositions européennes et interrompt la procédure pour infraction ouverte par la Commission européenne. Le montant estimatif de 97,4 millions d'euros a été obtenu sur la base des recettes de 2006.

La disposition entrera en vigueur le 1erjanvier 2011, dès que les entités fédérées pourront adapter leur législation. Il ne pourra également être question de compensations qu'à ce moment-là.

**Jan Jambon** (N-VA): Ces compensations, qui sont nécessaires, seront-elles accordées?

**Guy Vanhengel**, ministre (en néerlandais): Des compensations peuvent être prévues.

**Jan Jambon** (N-VA): Par ses propos, le ministre accorde une très grande place au hasard.

L'incident est clos.