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title: "Question parlementaire 17 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire. Question parlementaire n° 17 du 24 octobre 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-1108"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/17-verlaagd-btw-tarief-sector-prive-7476"
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# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation. · taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. circulaire 6/1986. renovation. logement prive. logement. consommateur final. travail immobilier affecte a des logement prive. batiment de plus de vingt an. batiment de plus de quinze an. terrasse. voie d'acces

**Numéro**

17

**Date**

24 octobre 1986

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1986-1987 p.94**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXXI - travail immobilier -* [*circulaire 6/1986*](https://juriel.be/fr/circulaires/6-1986-f342) *- renovation - logement prive - logement - consommateur final - travail immobilier affecte a des logement prive - batiment de plus de vingt an - batiment de plus de quinze an - terrasse - voie d'acces*

## **QUESTION**

L'arrêté royal du 18 juillet 1986 met un terme à la diminution temporaire de la T.V.A. pour certains actes immobiliers effectués dans le secteur de la construction privée. Pour certains travaux, le tarif de 6 % est maintenu; pour d'autres, la T.V.A. s'élève à 17 %.

Vu que, pour certains travaux, le tarif n'est pas très explicite, j'aimerais savoir :

Quels taux de T.V.A. sont d'application pour la construction d'allées ainsi que pour la rénovation de terrasses ?

## **REPONSE**

Pour continuer à bénéficier, après le 31 juillet 1986, du taux réduit de T.V.A. de 6 %, les opérations immobilières doivent, en application de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A. :

1\. être visées sous les chiffres 2 à 8 de la rubrique II du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n 20, précité;

2\. avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, d'un bâtiment d'habitation;

3\. être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation remonte à vingt ans au moins et qui, après l'exécution des travaux, est utilisé, exclusivement ou à titre principal, comme logement privé;

4\. être fournies et facturés par un entrepreneur enregistré à un consommateur final.

De ce qui précède, on peut conclure que les opérations immobilières doivent notamment être effectuées à un bâtiment d'habitation privée.

Contrairement aux travaux de culture ou de jardinage et aux travaux de clôture, l'aménagement de voies d'accès et de terrasses extérieures est à considérer comme une amélioration du bâtiment d'habitation auquel elles se rapportent.

Par conséquent, toutes autres conditions étant remplies, ces travaux peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % instauré par l'arrêté royal du 18 juillet 1986 (1) qui modifie l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, précité, relatif aux taux de T.V.A.

(1) V. Revue n 73, p. 258.

Le régime du taux réduit de 6 % en vigueur dans le secteur du logement privé depuis le 1er août 1986 est commenté dans la circulaire n 6 du 22 août 1986 (2) dont un exemplaire sera envoyé directement à l'honorable Membre.

(2) V. Revue n 73, p. 289.

## Doctrine administrative

5

[Décisions anticipées 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-1108/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-taux-reduit-tableau-rubrique-xxxi-1108/documents)