--- title: "Question parlementaire 17 · Revenu immobilier, location d'un immeuble" description: "Revenu immobilier, location d'un immeuble. Question parlementaire n° 17 du 2 septembre 1999 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-revenu-immobilier-location-immeuble-moment-a5de" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/17-huurinkomsten-belastbaar-tijdstip-casteele-dffb" --- # Revenu immobilier, location d'un immeuble · revenu immobilier,location d'un immeuble,moment où le caractère imposable prend naissance,revenu imposable **Numéro** 17 **Date** 2 septembre 1999 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **QUESTION 99/017** **Question n° 17 de Représentant Van de Casteele dd. 02.09.1999** **Bulletin des Questions et Réponses n° 4** *revenu immobilier - location d'un immeuble - moment où le caractère imposable prend naissance - revenu imposable* ## QUESTION Il entrerait dans les intentions de l'Administration des contributions directes de prescrire que, contrairement aux dispositions du Com.IR 92, 7/18, les revenus locatifs ne seront dorénavant imposables qu'après avoir été effectivement perçus. 1\. La circulaire concernée est-elle déjà parue, et dans l'affirmative, dans quel Bulletin des Contributions ? 2\. La nouvelle règle s'applique-t-elle également lorsqu'une société comptabilise, conformément aux prescriptions comptables, le loyer perçu anticipativement (par le biais d'un compte de régularisation) à titre de revenu de l'année suivante ? ## REPONSE En premier lieu, je me permets d'attirer l'attention de l'honorable Membre sur le fait que le numéro 7/8 du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992 (Com.IR 92) traite des principes de base de l'imposition des revenus provenant de la location de biens immobiliers sis en Belgique, et plus précisément de la taxation du « montant net du loyer perçu » (et non uniquement du revenu cadastral), chaque fois que ce loyer est ou doit être comptabilisé (à titre de frais professionnels, de dépense d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.). Le numéro précité précise donc non seulement qu'il est question de loyer comptabilisé (ou à comptabiliser), mais également « du montant net du loyer perçu par le contribuable ». Par conséquent, on ne peut aucunement conclure que la période imposable correspond, dans le chef du propriétaire, avec celle pendant laquelle le locataire comptabilise le loyer à titre de charge. A ce propos, la note bas de page du numéro 7/19, Com.IR 92 précise expressément que « seuls les loyers obtenus ou recueillis pendant la période imposable - c'est-à-dire les loyers qui ont été effectivement payés par le locataire - sont pris en considération ». Cette note de bas de page a déjà été reprise dans la version de base du commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus 1992. En ce qui concerne les loyers perçus d'avance (deuxième question), une entreprise qui tient sa comptabilité conformément à la législation comptable peur reporter, prorata temporis, la partie de ceux-ci qui est à rattacher à un exercice comptable ultérieur sur cet(s) exercice(s) comptable(s) ultérieur(s) au titre de produit à reporter. En ce qui concerne le régime fiscal des produits à reporter, l'Administration s'est en fait ralliée à la jurisprudence évoquée dans la question n° 1-1087 du 10 août 1998, posée par M. le Sénateur Hatry (Questions et Réponses, Sénat, 1998-1999, n° 1-85 du 3 novembre 1998, p. 4525) , qui a jugé les dispositions comptables précitées applicables en matière fiscale. ## Doctrine administrative 3 [Décisions anticipées 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-revenu-immobilier-location-immeuble-moment-a5de/documents?type=decisions-anticipees) [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/17-revenu-immobilier-location-immeuble-moment-a5de/documents)