--- title: "Question parlementaire 16952 · L'assujettissement à la TVA des organismes représentatifs" description: "L'assujettissement à la TVA des organismes représentatifs. Question parlementaire n° 16952 du 24 avril 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16952-assujettissement-tva-organismes-representatifs-orale-6039" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16952-btw-plicht-representatieve-organisaties-mondelinge-fe90" --- # L'assujettissement à la TVA des organismes représentatifs **Numéro** 16952 **Date** 24 avril 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 728 du 24.04.2013, p. 12** *L'assujettissement à la TVA des organismes représentatifs* ## **QUESTION** Monsieur le président, monsieur le ministre, l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) prévoit une exemption de TVA pour "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique". Le régime qui s'applique aux organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale fait l'objet d'une circulaire du 3 janvier 2012 qui spécifie que l'assujettissement dépend de l'objectif principal de l'association. Or de nombreuses associations de ce type ont actuellement un statut d'assujetti mixte, car leurs activités ne se limitent pas à l'activité syndicale. Dans la nouvelle circulaire, un régime forfaitaire n'est plus prévu pour les cas où l'objectif principal de l'association est difficile à déterminer. Il apparaît que de nombreuses associations restent dans ce cas et sont dès lors dans l'incertitude quant au régime TVA à appliquer. Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier les modalités d'application de l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)? Les nouvelles dispositions s'appliqueront-elles rétroactivement au 1er janvier 2012? ## **REPONSE** (ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) Comme vous pouvez le constater à la lecture de la circulaire du 3 janvier 2012 à laquelle vous vous référez, l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans celle-ci a été fixée au 1er janvier 2012. Il ne peut y être dérogé sous peine de créer des discriminations par rapport aux organismes les ayant correctement appliquées à partir de cette date. Cette circulaire a été élaborée en concertation avec les représentants des secteurs concernés. La portée de l'exemption du Code de la TVA à laquelle vous vous référez a dû être redéfinie à la lumière de la jurisprudence européenne. Celle-ci désigne comme organismes visés par ces dispositions ceux dont l'objectif principal consiste en la défense des intérêts collectifs de leurs membres et la représentation de ceux-ci vis-à-vis des parties tierces concernées, y compris les autorités publiques. Ces membres sont soit des travailleurs, employeurs, titulaires de professions libérales ou encore des opérateurs exerçant une activité économique donnée. Par conséquent, c'est à présent l'objectif principal poursuivi par les organismes concernés qui est déterminant et qui aboutit en principe à exempter ou à taxer à 100 % le montant des cotisations perçues auprès de leurs membres. Certaines situations particulières peuvent toutefois se présenter. Il est dans ce cas encore possible de recourir à un pourcentage forfaitaire de taxation des cotisations et des déductions des taxes en amont. À cet égard, vous pouvez utilement vous référer au point 12 de la circulaire précitée. Il va sans dire que les organismes qui éprouveraient des difficultés à ce sujet peuvent toujours contacter l'office de contrôle de la TVA dont ils relèvent. ## **CONCLUSION** (de M. Josy Arens) Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui apporte effectivement des clarifications importantes. La disposition s'appliquera donc bien rétroactivement au 1er janvier si cela s'avère nécessaire puisque c'est prévu par la directive. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16952-assujettissement-tva-organismes-representatifs-orale-6039/documents?type=commentaire) « … c'est à présent l'objectif principal poursuivi par les organismes concernés qui est déterminant et qui aboutit en principe à exempter ou à taxer à 100 % le montant des cotisations perçues auprès de leurs membres, sauf dans certains cas particuliers ( question parlementaire orale n° 16.952 de monsieur le Représentant Josy Arens du 24.04.2013 ). De manière générale, la détermination du caractère principal ou non d‘un objectif syndical poursuivi par un organisme doit s’apprécier par rapport à l’ensemble des services prestés par cet organisme, lesquels doivent être évalués quant à leur importance … » [Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-647a) Commentaire administratif 20.02.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16952-assujettissement-tva-organismes-representatifs-orale-6039/documents)