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title: "Question parlementaire 1695 · La décision du Conseil d'État sur les recours contre la caisse enregistreuse"
description: "La décision du Conseil d'État sur les recours contre la caisse enregistreuse. Question parlementaire n° 1695 du 14 juin 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1695-conseil-etat-recours-contre-caisse-9ed1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1695-raad-state-beroepen-tegen-geregistreerde-ab8c"
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# La décision du Conseil d'État sur les recours contre la caisse enregistreuse

**Numéro**

1695

**Date**

14 juin 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/122 du 20.06.2017, p. 298**

*La décision du Conseil d'État sur les recours contre la caisse enregistreuse intelligente*

## **QUESTION**

Le 12 avril 2017, la fédération Horeca assurait être en possession d'un avis du Conseil d'État annulant la circulaire du 26 novembre 2014 qui encadre les amendes liées aux manquements aux règles concernant le système de caisse enregistreuse intelligente (SCE).

Évidemment, cette intervention ne fait qu'ajouter du flou dans un dossier déjà bien compliqué. Ce qui sert d'argument à la fédération Horeca pour réclamer que les amendes infligées dans le cadre de manquements concernant la white box soient suspendues au moins jusqu'en janvier 2018.

**1.** Avez-vous eu un accès exhaustif à la décision du Conseil d'État dont il est question?

**2.** Le cas échéant, quel est son contenu exact et quelles en sont les implications pour le SCE?

**3.** Dans tous les cas, quelles mesures comptez-vous prendre afin de clarifier la situation?

**4.** La suspension des amendes est-elle une des mesures que vous envisagez?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 20.06.2017:**

Mon administration a bien sûr pris connaissance de la décision du Conseil d'État à laquelle vous faites référence.

Cette décision annule la toute dernière partie de la réglementation interne à l'administration, laquelle était encore basée sur l'ancienne législation qui a été annulée par le Conseil d'État le 14 octobre 2015

Comme la législation réparatrice est entrée en vigueur le 1 er juillet 2016, aucune implication n'a été constatée pour le système de caisse enregistreuse intelligente (SCE).

Il n'y a aucune raison de suspendre les amendes car elles sont bien imposées uniquement sur la base de la nouvelle législation.