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title: "Question parlementaire 169 · Secteur Horeca, Lahaye du 27.07.1978"
description: "Secteur Horeca, entreprise du secteur HORECA. Question parlementaire n° 169 du 27 juillet 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/169-secteur-horeca-lahaye-entreprise-0eae"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/169-horecasector-lahaye-2bc3"
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# Secteur Horeca, Lahaye du 27.07.1978, entreprise du secteur HORECA

**Numéro**

169

**Date**

27 juillet 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Secteur Horeca*

## **QUESTION**

Il me semble cependant que les mesures annoncées ne pourront sauver le secteur Horeca, car celui-ci se trouve placé devant une crise structurelle, qui atteint à la fois la grande hôtellerie des villes et l'hôtellerie saisonnière, qu'il s'agisse de logement ou de restauration.

Comme l'hôtellerie néerlandaise s'est trouvée devant le même phénomène, mais de manière moins accentuée, le gouvernement des Pays-Bas a diminué le taux de la T.V.A. (actuellement 4 p.c. pour les trois branches d'activité alors qu'en Belgique le taux est de 16 p.c.).

En outre, à Amsterdam, l'administration communale a réduit de 1 p.c. le taux de la taxe de séjour (taxe diminuée de 4 à 3 p.c.): dans les grandes villes belges (Anvers, Bruxelles, Gand et Liège), la taxe de séjour est de 6 p.c.

Aux Pays-Bas, l'aide des pouvoirs publics au secteur Horeca a donc porté sur une adaptation de la fiscalité. Celle-ci donne par exemple, par le calcul de la T.V.A. et de la taxe de séjour, à l'hôtelier d'Amsterdam, à condition d'exploitations égales, un avantage de 15 p.c. sur l'hôtelier installé dans une des grandes villes belges.

Ne conviendrait-il pas dès lors d'en revenir, le plus tôt possible, à une fiscalité proche de celle qui se pratique aux Pays-Bas, pour rendre à notre secteur Horeca sa compétitivité?

Vous ne démentirez pas qu'une telle réduction des taxes appliquées au secteur Horeca serait un premier pas posé par la Belgique dans le sens d'une diminution de la pression fiscale comme vient de le préconiser la CEE.

De toute manière, cette réduction des taxes ne pourrait qu'inciter les touristes à dépenser à l'avenir plus dans notre pays : cela serait certes apprécié par le Ministre des Finances, qui vient encore de déclarer que les prévisions des rentrées fiscales au cours du premier semestre de 1978 étaient inférieures de 16 milliards aux quelques 400 milliards escomptés.

## **REPONSE**

L'évolution défavorable du chiffre d'affaires du secteur touristique est due, outre la crise économique, à nombre d'autres causes: la dépréciation monétaire dans certains pays à vocation touristique, la forte promotion des voyages à l'étranger et la concurrence y afférente, les mauvaises conditions météorologiques de 1977 et 1978 en Belgique, la surcapacité hôtelière dans certaines villes, le développement du tourisme d'un jour à la mer et dans les Ardennes, le vieillissement de l'infrastructure et de l'équipement, etc.

Pour apprécier l'incidence que peut avoir exercé l'augmentation de la T.V.A. décidée par mon prédécesseur, il convient de noter tout d'abord que la fourniture de boissons - qui représente 60 p.c. du chiffre d'affaires total du secteur Horeca - n'est pas plus imposée chez nous qu'en France (17,60 p.c.) ou aux Pays-Bas (18 p.c.).

De plus il est établi que le chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé par les cafés et restaurants durant la saison touristique 1977 a été légèrement supérieur à celui de 1976, bien que l'augmentation de la T.V.A. dans ces secteurs soit entrée en vigueur au 1er avril 1977. Par contre, les hôtels ont enregistré durant la saison touristique de 1977 une diminution de leur chiffre d'affaires, alors que l'augmentation de la T.V.A. y est intervenue seulement au 1er octobre 1977 et que le chiffre d'affaires du quatrième trimestre de 1977 y a connu une augmentation sensible..

Pour l'ensemble. du secteur Horeca, le chiffre d'affaires annuel hors taxe, déclaré pour 1977, correspond à celui de 1976 et est même supérieur à celui de 1975, bien que ces deux dernières années aient été exceptionnellement bonnes au point de vue touristique.

Compte tenu de ces éléments, il n'est absolument pas certain que la réduction de T.V.A. préconisée par l'honorable membre aurait les effets souhaités sur la consommation. Mais même si une telle mesure se traduisait par une augmentation de 25 p.c. du chiffre d'affaires déclaré, il en résulterait encore une perte des recettes fiscales de plus de 5 milliards de francs et ce sans tenir compte de la répercussion budgétaire d'une initiative alors inévitable dans d'autres secteurs de l'économie.

Dès lors, dans la situation actuelle des finances publiques, le gouvernement a cru devoir accorder sa préférence à des mesures plus sélectives en vue de la modernisation de l'équipement des entreprises concernées. A ce sujet, je me réfère aux nombreuses mesures fiscales prises en faveur des investissements des entreprises (lois des 29 novembre 1977, 22 décembre 1977 et 4 août 1978) et aux mesures prises pour l'expansion économique des PME qui fait l'objet du titre I de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.