---
title: "Question parlementaire 169 · Pêche sportive et professionnelle"
description: "Pêche sportive et professionnelle. Question parlementaire n° 169 du 10 février 1981 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/169-peche-sportive-professionnelle-vansteenkiste-92a3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/169-sport-beroepsvisserij-vansteenkiste-sportvisserij-1b22"
---

# Pêche sportive et professionnelle, Vansteenkiste du 10.02.1981

**Numéro**

169

**Date**

10 février 1981

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Pêche sportive et professionnelle*

## **QUESTION**

L'essor de la pêche dite «sportive» a été tel au cours des dernières années qu'une réglementation s'impose.

Tant qu'elle ne constituait qu'un simple passe-temps, le produit de la pêche étant destiné à la consommation personnelle du pêcheur, cette activité a pu être considérée comme une saine détente. Mais il est intolérable que certains en aient fait une véritable source de revenus d'appoint, voire même principaux. En outre, ces prétendus sportifs n'ont à justifier d'aucune capacité professionnelle (règlement de navigation maritime, navigation, connaissance technique des moteurs, etc.). Ils ne sont pas soumis aux règlements locaux de police sur l'arrivage de poisson, à la police maritime, aux impôts, à la T.V.A., à la tenue d'un registre de commerce, etc.

En d'autres termes, cette forme de passe-temps est en passe, si elle ne l'est pas déjà, de devenir pour les pêcheurs professionnels, une concurrence sujette à caution.

Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de limiter d'urgence cette activité, dans l'intérêt de tous et des pêcheurs professionnels en particulier?

Ne serait-il pas utile ou même indispensable d'élaborer une réglementation en la matière?

## **REPONSE**

L'honorable Membre trouvera ci-après la réponse à ses questions, en ce qui concerne leur aspect fiscal.

1 . En matière d'impôts sur les revenus

En vertu du principe suivant lequel les impôts sur les revenus s'appuyent sur la réalité, les revenus «d'appoint» visés par l'honorable Membre doivent, dès qu'il est établi qu'ils proviennent d'une activité professionnelle ou d'opérations visées à l'article 67, 1°, du Code des impôts sur les revenus, être soumis à l'impôt sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au caractère licite ou illicite des opérations qui produisent ces revenus.

2\. En ce qui concerne la T.V.A.

Le pêcheur sportif, qui se borne à pratiquer son passe-temps favori et qui destine exclusivement le produit de sa pêche à ses propres besoins, ne peut être considéré comme un assujetti à la T.V.A. Lorsque le pêcheur ne consomme pas lui-même tout le poisson qu'il pêche, mais qu'il le revend habituellement, de sorte qu'il exerce en fait une activité professionnelle accessoire ou même principale, il doit être considéré comme un assujetti au regard de la législation T.V.A. et toutes les dispositions du Code de la T.V.A. lui sont alors applicables, sans qu'il faille distinguer selon que cette activité est ou non pratiquée en conformité avec les réglementations en matière de navigation et de pêche maritime.L'élaboration de réglementations spécifiques à la pêche et. à la navigation maritimes relève de la compétence respective de mes collègues. Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Communications.