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title: "Question parlementaire 169 · Déductibilité de la TVA due sur les frais de citation"
description: "Déductibilité de la TVA due sur les frais de citation, droit à déduction de la TVA. Question parlementaire n° 169 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/169-deductibilite-tva-due-frais-citation-a07b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/169-aftrek-btw-dagvaardingskosten-volksvertegenwoordiger-jenne-b85b"
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# Déductibilité de la TVA due sur les frais de citation

**Numéro**

169

**Date**

7 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Chambre, Questions et réponses écrites, 2012 - 2013, QRVA 53/108 d.d. 12.04.2013, p. 594**

*Déductibilité de la TVA due sur les frais de citation.*

## **QUESTION**

À partir du 1er janvier 2012, l'exemption de TVA pour les services d'huissiers de justice est supprimée ([article 44, §1, 1° Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), modifié par l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011). Une TVA est dès lors désormais due sur les citations à comparaître.

Si la partie demanderesse est assujettie à la TVA, et pour autant que le litige dans lequel elle est impliquée est lié à l'activcité qu'elle déploie en tant qu'assujetti, elle peut porter la TVA qui lui a été réclamée en déduction selon les règles usuelles.

Si la partie succombante est un non-assujetti à la TVA et qu'elle est condamnée aux paiement des frais de justice, la partie demanderesse peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a elle-même pu déduire. Le même raisonnement s'applique aux frais d'expertise (voir la circulaire n° 15 du 25 juillet 1979). Il me paraît que l'État belge est privé en l'espèce de recettes de TVA au bénéfice de la partie demanderesse assujettie à la TVA qui a obtenu gain de cause.

1\. Dans combien de dossiers la TVA afférente aux frais de justice a-t-elle été déduite?

2\. De quels montants s'agit-il? Veuillez me communiquer le total des frais ainsi que la moyenne des frais par dossier.

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Les chiffres demandés par l'honorable membre ne sont pas disponibles, ces éléments n'étant pas repris dans les statistiques de l'Administration.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence