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title: "Question parlementaire 16849 · La problématique du taux de TVA applicable à la presse imprimée"
description: "La problématique du taux de TVA applicable à la presse imprimée ou numérique. Question parlementaire n° 16849 du 24 avril 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16849-problematique-taux-tva-applicable-presse-5ef3"
lang: "fr"
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# La problématique du taux de TVA applicable à la presse imprimée

**Numéro**

16849

**Date**

24 avril 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Question parlementaire orale n° 16849 de M. Olivier Henry dd. 24.04.2013**

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 728 du 24.04.2013, p. 8**

*La problématique du taux de TVA applicable à la presse imprimée ou numérique*

## **QUESTION**

Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre dernier est revenue la question de l'application de la TVA aux livraisons numériques de périodiques. À l’époque, votre prédécesseur avait annoncé l'ouverture d'un dialogue avec le commissaire européen en charge de la fiscalité dans l'intention d'appliquer un taux zéro de TVA non seulement aux journaux et magazines imprimés, ce qui est déjà le cas, mais également à leur version numérique. Sur un sujet similaire, la Commission européenne a très récemment ouvert une procédure d'infraction contre le Luxembourg et la France au sujet du taux de TVA appliqué par ces deux États sur les livres numériques et décidé, après instruction, de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice.

Le Luxembourg et la France appliquent un taux réduit de TVA respectivement de 3 % et 7 % sur les livres numériques. Or, la Commission soutient que la législation européenne en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA et fournis par voie électronique exclut l'application d'un taux réduit pour ceux-ci.

La défense du Luxembourg et de la France repose sur le fait qu'à identité de fonction, une distinction entre support physique et support numérique ne devrait pas s'imposer. Ainsi, un livre est un livre, qu'il soit physique ou numérique. Le livre numérique doit donc, selon eux, bénéficier du taux réduit de TVA, tel qu'il est applicable aux livres traditionnels dans ces deux États. Tout ceci traduit bien le manque de clarté dans cette affaire.

Dans son Livre vert sur l'avenir de la TVA du 6 décembre 2011, la Commission reconnaît elle-même que "des biens similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que les progrès technologiques doivent à cet égard être pris en compte". Ceci supposerait cependant une adaptation de la directive, pour faire face aux évolutions de l'internet, ce que plaident de nombreux spécialistes.

Monsieur le ministre, quelles sont les discussions actuellement en cours avec la Commission visant à déterminer un cadre commun pour l'application de taux identiques pour la fourniture d'ouvrages physiques et leurs versions numériques? Existe-t-il, à votre sens, une autre base permettant l'application de ces taux et ne nécessitant pas une révision de la directive et un accord des Vingt-sept?

## **REPONSE**

( de monsieur ministre des Finances et du Développement durable)

Je continue à plaider pour que la législation européenne en la matière soit adaptée aussi vite que possible afin que les États membres puissent être autorisés à appliquer un taux réduit de TVA, tant pour les publications sur support

physique que pour celles sur support numérique. Dans l'attente, l'instruction a été donnée à mon administration d'intervenir formellement dans les procédures en question intentées par la Commission contre la France et le Luxembourg devant la Cour de justice afin d'accorder notre soutien juridique à l'approche défendue par ces États membres, compte tenu de l'actuelle réglementation européenne.

La Commission examine actuellement cette problématique en détail dans le but de faire des propositions concrètes à ce sujet d'ici à la fin de l'année 2013, afin que la réglementation européenne soit neutre par rapport au support utilisé.

Pour répondre à votre deuxième question, à partir du 1er janvier 2015, le lieu des prestations de services fournis par voie électronique à une personne non assujettie est le lieu où cette personne est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle. Cette modification des règles de localisation peut éventuellement offrir de nouvelles perspectives. Dans ce cas, en effet, un des principaux obstacles à l'application éventuelle d'un taux réduit de TVA, à savoir la possibilité d'une distorsion de concurrence, disparaîtra.

## **CONCLUSION**

( de monsieur Olivier Henry)

Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie. Vous répondez dans la logique que nous défendons, à savoir une harmonisation du taux de TVA indépendamment du support. Le fait que vous ayez accordé le soutien juridique de l'administration à la France et au Luxembourg va dans le bon sens. Vous évoquez une possible évolution de la législation fin 2013; nous reviendrons alors vers vous pour voir ce qu'il en est. Sachez que nous partageons vos desiderata.