--- title: "Question parlementaire 1681 · La saisie de bijoux par les douanes" description: "La saisie de bijoux par les douanes. Question parlementaire n° 1681 du 12 septembre 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1681-saisie-bijoux-douanes-77a6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1681-inbeslagname-sieraden-douane-bdf4" --- # La saisie de bijoux par les douanes **Numéro** 1681 **Législature** 55 **Date** 12 septembre 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 37 paragraphes Question et réponse écrite n° : 1681 - Législature : 55 Auteur : Kris Verduyckt, Voorui (07219) Département : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude Titre : La saisie de bijoux par les douanes. Date de dépôt : 12/09/2023 ## Question La communauté indienne de notre pays m'a fait part de ses préoccupations concernant le fonctionnement des douanes en Belgique. Dans la culture indienne, il est de coutume d'offrir des bijoux lors des mariages. Ce faisant, ils veulent couvrir les mariés de splendeurs telles que des bagues, des bracelets ou des colliers en or ou sertis d'or ou de diamants. Cependant, ils indiquent que les douanes belges saisissent souvent ces bijoux. La communauté indique que les règles douanières lui paraissent pécher par un manque de clarté et elle craint que le travail des douanes manque d'uniformité. 1\. Quelle est la réglementation en la matière? Existe-t-il une quantité maximale de bijoux qu'une personne peut avoir sur soi en entrant dans notre pays? 2\. Comment une personne peut-elle prouver que ces bijoux sont destinés à son usage personnel? ## Réponse Publication réponse : B123 · Date publication : 19/11/2023 1\. Lorsque des invités (arrivant d'Inde ou d'un autre pays tiers) à un mariage en Belgique apportent des cadeaux (entre autres, des bijoux) destinés à être offerts aux nouveaux époux déjà établis en Belgique, la franchise des droits et taxes existant dans le cadre des mariages ne s'applique pas. Une telle franchise définitive à l'importation n'existe pas. a) Des cadeaux: Peut être accordée, la franchise de droits et de la TVA à l'importation applicable aux voyageurs, conformément aux dispositions suivantes: \- article 41 du Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières; \- arrêté royal du 27 janvier 2009 relatif aux franchises de droits à l'importation et de droits d'accises dans le domaine des voyages internationaux; \- [article 40 § 4 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40); \- [article 43 arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771#ar7-art43) du 29 décembre 1992 relatif à l'importation de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les bijoux importés par un voyageur d'un pays tiers et destinés à être portés par le voyageur en Belgique et réexportés hors Union européenne lors de son retour vers l'Inde, sont des biens personnels du voyageur: ils peuvent être importés temporairement en franchise des droits et de la TVA à l'importation. Si ces bijoux sont destinés à être offerts en cadeau aux époux établis en Belgique, ces bijoux ne sont plus des effets personnels mais des marchandises à importer (de manière définitive) contenues dans les bagages personnels du voyageur. Si leur valeur n'excède pas 430 euros au total (pour les voyageurs aériens et maritimes) et qu'ils n'ont aucun caractère commercial, ils peuvent être déclarés via le canal vert "rien à déclarer" et sont exonérés des droits et de la TVA à l'importation. Lorsque ces bijoux (même offerts en cadeaux) dépassent cette valeur de 430 euros, le voyageur doit emprunter le canal rouge "marchandises à déclarer " et y payer les droits et la TVA à l'importation. Si, dans ce cas, le voyageur emprunte quand même le canal vert "rien à déclarer", il s'agit alors d'une importation frauduleuse. Le voyageur devra payer une amende, en plus des droits et de la TVA à l'importation sur la partie dépassant la franchise. Pour autant que la valeur de ces cadeaux à déclarer ne dépasse pas 6.200 euros, cette infraction sera traitée sur place et le voyageur se verra proposer un acte de soumission 101 (AS 101), soit un règlement à l'amiable sur la base duquel l'infraction sera traitée immédiatement. Si la valeur des cadeaux est supérieure à 6.200 euros ou si le voyageur refuse l'AS 101, les cadeaux seront retenus par la Douane. Ce n'est qu'après le paiement des droits et de la TVA à l'importation ainsi que de l'amende que les marchandises seront remises au voyageur. b) La quantité de bijoux qu'un voyageur peut apporter avec lui n'est pas limité pour autant que les droits et taxes sont payés lors d'une importation définitive. Cette quantité, la valeur, le caractère commercial ou non commercial de l'importation de ces bijoux, le caractère définitif ou temporaire de l'importation des bijoux et d'autre facteurs possibles déterminent le paiement ou non des droits et de la TVA à l'importation ainsi que le mode de déclaration de ces bijoux. 2\. Usage propre: Réglementation applicable: \- article 250 § 3, a) du Règlement (UE) No 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union; \- article 219 du Règlement Délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du Code des douanes de l'Union; \- [article 23 §§ 3 en 4, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) en [5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) du Code de la TVA. Si les invités apportent dans leurs bagages ou sur eux, pour leur usage personnel, leurs propres bijoux d'Inde (ou de tout autre pays tiers) au cours de leur voyage (et qu'ils sont destinés à quitter le territoire à la fin de leur séjour), ces bijoux peuvent être importés temporairement en exonération totale de droits et la TVA à l'importation. Leur utilisation sera limitée à l'usage personnel propre du voyageur. Il ne s'agit donc pas d'un cadeau. Ces bijoux seront considérés comme des biens personnels du voyageur lorsque, compte tenu des circonstances du voyage, il peut en avoir personnellement et raisonnablement besoin. Ils peuvent être neufs ou usagés. Lorsque ces bijoux sont de grande valeur ou lorsque la Douane craint un usage abusif en raison de la quantité ou de la nature des dits bijoux, elle peut demander au voyageur de constituer une garantie lorsque les bijoux sont déclarés sous le régime de l'admission temporaire. Une déclaration écrite d'importation temporaire devra alors être établie. Cette déclaration écrite établie avec dépôt de garantie lors de l'arrivée du voyageur est apurée lorsque le voyageur quitte le territoire de l'Union avec les bijoux et que l'exportation est donc attestée par la Douane. La garantie lui sera alors remboursée. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b122-1240-1681-2022202321820.xml) ## Textes cités 6 [AR no 7 art. 43](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771) 1 occurrence [CTVA art. 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) 1 occurrence [CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence [CTVA art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) 1 occurrence règlement 1186/2009 art. 41 1 occurrence code des douanes de l'Union 952/2013 art. 250 1 occurrence