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title: "Question parlementaire 168 · Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement social prive"
description: "Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement. Question parlementaire n° 168 du 21 décembre 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/168-taux-travail-immobilier-reduit-logement-0b32"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/168-tarief-oppervlaktenorm-anthuenis-btw-0c2b"
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# Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement social. logement social prive

**Numéro**

168

**Date**

21 décembre 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.2137**

*taux - travail immobilier - taux reduit - logement prive - logement social - logement social prive*

## **QUESTION**

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le taux de TVA applicable à certains travaux dans le secteur de la construction est, sous certaines conditions, de 6 p.c.(pour le logement social public) ou de 12 p.c. (pour le logement social privé). l'arrêté royal en question précise encore que les taux de 6 p.c. et de 12 p.c. ne sont applicables que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

La loi du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 remplace, toujours sous certaines conditions, la date du 31 décembre 1997 par celle du 30 juin 1998, et ce tant pour le logement social public que privé.

Lors de l'introduction de cette mesure, il régnait une grande confusion . y compris dans le chef de l'administration . à propos des critères à appliquer dans le cadre de cette réduction de TVA. La mesure a fait l'objet de la publication de deux arrêtés ministériels au Moniteur belge, le premier arrêté étant trop vague. l'administration a involontairement rendu un avis erroné. De nombreux candidats bâtisseurs ont fait adapter leurs plans après avoir reçu la confirmation orale de cette réduction de TVA à condition de respecter l'avis.

Me référant à la question orale n° 243 du 26 octobre 1999 de M. Patrick Lanssens sur la réduction du taux de TVA à 12 p.c. dans le secteur des logements sociaux privés (Compte rendu analytique, Chambre, 1999-2000, commission des Finances et du Budget, 26 octobre 1999, COM027, p. 7), pourriez-vous me fournir les précisions suivantes :

1\. Les résultats de l.étude portant sur la période intermédiaire sont-ils à présent connus ?

2\. Le cas échéant, envisagez-vous de prendre de mesures en faveur des personnes dupées telles qu'une dérogation exprimée en pourcentage de la superficie à prendre en considération, la remise de l'amende ou encore l'octroi de facilités en matière de délais de paiement ?

## **REPONSE**

La question de l.honorable Membre porte sur la courte période précédant la publication au Moniteur belge du 15 février 1996, de l'arrêté ministériel du 8 février 1996 modifiant l'arrêté ministériel n° 20 du 22 février 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé (Moniteur belge du 30 décembre 1995).

Cet arrêté modificatif du 8 février 1996 a élargi l.énumération limitative . reprise initialement dans l'arrêté ministériel n° 20 . des parties du bâtiment d.habitation qui ne devaient pas être prises en considération pour le calcul de la superficie. Il est donc exclu que des bâtiments d.habitation qui, pour le période « intermédiaire » dont il est question à l'alinéa précédent, satisfaisaient à la norme de superficie pour l'application du taux réduit de TVA de 12 p.c., n'auraient plus pu bénéficier, après la publication de l'arrêté ministériel du 8 février 1996, de l'application du régime de faveur en raison d'une superficie trop grande.