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title: "Question parlementaire 167 · Professions libérales. T.V.A. portée en compte"
description: "Professions libérales. T.V.A. portée en compte, profession libérale. Question parlementaire n° 167 du 3 mai 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/167-professions-liberales-portee-compte-peeters-69b3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/167-vrije-beroepen-in-rekening-gebrachte-81b8"
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# Professions libérales. T.V.A. portée en compte, Peeters du 03.05.1978 · Professions libérales. T.V.A. portée en compte

**Numéro**

167

**Date**

3 mai 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Professions libérales - T.V.A. portée en compte*

## **QUESTION**

Certaines personnes exerçant une profession libérale (p. ex. les architectes, les géomètres, etc.) ne sont tenues d'inscrire leurs notes d'honoraires dans leur livre de T.V.A. qu'au moment où elles sont payées. De quelle façon doivent-elles inscrire dans leur déclaration de T.V.A., les anciennes notes auxquelles s'appliquait le taux de 14 p.c. et que doivent-elles mentionner pour éviter, par la suite, toute difficulté avec les services des contributions directes qui pourraient éventuellement tenir compte de ces montants dans le calcul des revenus de l'année écoulée?

## **REPONSE**

La T.V.A. portée en compte sur les notes délivré s par les titulaires de profession libérale dans les cas dont s'occupe l'honorable Membre, doit être reprise dans le cadre V de la déclaration mensuelle ou dans la case 31 de la déclaration trimestrielle que ces assujettis doivent déposer pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.