--- title: "Question parlementaire 167 · Enlèvement des immondices. Service intercommunal d'incinération des immondices" description: "Enlèvement des immondices. Service intercommunal d'incinération des immondices. Question parlementaire n° 167 du 24 juin 1971 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/167-enlevement-immondices-service-intercommunal-incineration-91bf" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/167-ophalen-huisvuil-intercommunale-dienst-huisvuilverbranding-03b6" --- # Enlèvement des immondices. Service intercommunal d'incinération des immondices **Numéro** 167 **Date** 24 juin 1971 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Enlèvement des immondices - Service intercommunal d'incinération des immondices* ## **QUESTION** A la question de M. Henri Deruelles du 16 février 1971 V. Revue, no 2, p. 262, no 16, concernant l'application de la T.V.A. au service intercommunal de collecte des immondices, vous avez répondu que les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour l'enlèvement des immondices et la fourniture de sacs-poubelles constituent une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale et que, par conséquent, elles échappent à l'application de la T.V.A. La même question se pose en ce qui concerne les prestations de l'intercommunale en matière d'incinération des immondices. Est-il exact que les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour l'exploitation des fours d'incinération (essentiellement destinés à l'incinération des immondices) ne constituent pas, elles non plus, le prix d'une fourniture de biens ou de services, mais bien une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale? Il en résulterait que ces sommes échappent également, comme telles, à l'application de la T.V.A. J'aimerais savoir si l'honorable Ministre partage ce point de vue. ## **REPONSE** La réponse donnée à la question no 79, de M. le représentant Deruelles , est également d'application en ce qui concerne les prestations visées par l'honorable Membre (incinération des immondices-exploitation d'un incinérateur). Les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour ces prestations ne sont donc pas, comme telles, soumises à la T.V.A.