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title: "Question parlementaire 1666 · Le premier plan de lutte contre la fraude, Mesure F8"
description: "Le premier plan de lutte contre la fraude, Mesure F8, contribuable, Stir (TVA). Question parlementaire n° 1666 du 18 août 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1666-premier-plan-lutte-contre-fraude-38c4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1666-maatregel-f8-eerste-actieplan-fraudebestrijding-4eac"
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# Le premier plan de lutte contre la fraude

**Numéro**

1666

**Date**

18 août 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question parlementaire n° 1666 de monsieur Marco Van Hees du 18.08.2023

**Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 288**

*Le premier plan de lutte contre la fraude. - Mesure F8*

## **QUESTION**

(monsieur Van Hees)

La mesure F8 concerne le déploiement de l'application DiOS. Cette interface web consolide les données disponibles dans différents systèmes opérationnels informatiques des administrations fiscales du SPF Finances, dans une première phase une collaboration transversale entre l'AG Fisc, l'AG ISI et l'AG PR. Pour un contribuable déterminé, l'agent de contrôle a accès à toutes les données disponibles sur un contribuable, lesquelles lui sont présentées de manière automatique et synoptique, son attention étant attirée sur de potentiels indicateurs de risques dans son enquête au moyen de notations et de signaux d'avertissements, la présence de réseaux autour du contribuable étant signalée. L'application permet de mettre en évidence de nouveaux cas de fraude.

1\. Quel est l'état des lieux de la mise en oeuvre de cette mesure?

a) Plus précisément, les sélections centralisées, impératives ou indicatives, ont-elles été supprimées ou modifiées? Lesquelles ont été maintenues? Qu'en est-il des listes 678 et autres en TVA ou des listes obligatoire en ISOC?

b) Les marges de dossiers mis en vérification, à répartir entre sélection centrale et sélection locale, ont-elles été modifiées? Si oui, comment?

c) Si un contribuable est sélectionné, via une sélection centrale ou locale, pour un contrôle sur un risque particulier et que la consultation de ses données via l'application DiOS fait apparaître d'autres risques fiscaux pertinents à vérifier, le contrôle est-il étendu automatiquement à ces autres risques et si oui, le temps de contrôle est-il étendu? Dans la négative, pourquoi?

d) DiOS est-il utilisé et dans quelles mesures pour les contrôles (quelle que soit leur nature) des contribuables du pilier particulier? Et dans quelles mesures pour les assujettis TVA et les sociétés, selon leur groupe de population PME ou GE?

2\. Quel est le rendement annuel que ce dispositif ajoute pour chacune des années 2022 à 2024 aux rendements des différentes sélections, impératives ou indicatives, transmises via l'application STIR et de consultation une par une des bases de données internes disponibles?

3\. Quelle évaluation est tirée de la mise en oeuvre de cette mesure? En effet, DiOS apparaît comme une version numérique améliorée de la fiche analytique papier résultant de l'application présélection mise en place en 1995 lors de la mise en place des centres de contrôles de l'AFER, fiche qui fut rapidement secondaire tant le manque de certaines données et informations que le caractère limité de certains indicateurs. Depuis quelques années, le champ central du premier écran d'accès aux données d'un contribuable présentaient également diverses données disponibles, sans indicateurs, ni notations. Quels sont les motifs pour cette mesure autres que les motifs de gestion des flux de données à mettre disposition, de gestion du déploiement et du contrôle des outils d'analyse, de technicité du personnel devant les utiliser et de réduction du risque de voir à nouveau apparaître des indicateurs et notations sous locales qui excluraient de tout contrôle des poches significatives de contribuables /assujettis ne respectant pas leurs obligations fiscales comme cela a été constaté via la possibilité d'indicateurs locaux dans l'application présélection?

## **REPONSE**

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1\. DIOS est un progiciel qui permet de connecter et d'afficher différentes sources d'informations de manière intégrée. Cette solution a été déployée début 2023 et est utilisée au sein des services d'inspection. Elle est adaptée en continu pour mieux répondre aux besoins de ces services.

2 et 3. Pour les réponses aux sous-questions 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).