---
title: "Question parlementaire 1664 · Le second plan de lutte contre la fraude, Mesure F5"
description: "Le second plan de lutte contre la fraude, Mesure F5, pays tiers, guichet unique. Question parlementaire n° 1664 du 17 août 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1664-second-plan-lutte-contre-fraude-8a06"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1664-maatregel-f5-tweede-plan-fraudebestrijding-34ac"
---

# Le second plan de lutte contre la fraude

**Numéro**

1664

**Date**

17 août 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

Question parlementaire n° 1664 de monsieur Marco Van Hees du 17.08.2023

**Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 284**

Question n° 1664 de Monsieur le député Marco Van Hees du 17 août 2023 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Le second plan de lutte contre la fraude. - Mesure F5.*

## **QUESTION**

Le Conseil des ministres a pris acte de deux plans élaborés par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. À ce jour, ni ces plans, ni une note de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation n'ont été soumis à la commission des Finances de la Chambre.

En matière de lutte contre la fraude sociale, le Service d'information et de Recherche sociale (SIRS) coordonne annuellement un plan public reprenant les diverses mesures mises en œuvre, leur suivi et leur évaluation. Un suivi trimestriel de la lutte contre la fraude sociale est également assuré par la secrétaire d'État au Budget. Aucun suivi similaire n'existe pour la fraude fiscale.

Le guichet unique IOSS (Import One-Stop-Shop), mis en place en 2021 pour les importations TVA, concerne les ventes à distance depuis les pays tiers à l'Union européenne. Une enquête de 2019 de l'Inspection générale des finances française a révélé que 98 % des vendeurs extra-européens actifs sur des marketplaces européennes n'étaient pas immatriculés à la TVA.

Ce guichet est donc un outil essentiel pour le commerce électronique, notamment pour des plateformes telles que Amazon ou eBay, et pour la collecte de la TVA des consommateurs finaux. Ce dispositif d'enregistrement facultatif des opérateurs hors UE autorise, sans TVA à l'importation supplémentaire, au départ de pays tiers des envois d'une valeur maximale de 150 euros (HTVA) à des particuliers de l'Union européenne sans paiement de taxes à la frontière par ceux-ci, la vente étant considérée comme réalisée dans le pays de l'Union européenne et la TVA obligatoirement perçue lors de la vente étant reversée à l'État membre de destination via le guichet IOSS.

La mesure F5 du second plan vise une coopération entre l'Union européenne, les services douaniers (en charge de ces contrôles) et les administrations des autres États pour effectuer des contrôles ciblés en vue d'une application correcte des régimes d'exonération TVA explicitement prévus pour les importation IOSS.

**1.** Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure?

**2.** Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

**3.** Quelle évaluation est tirée de la mise en œuvre de cette mesure?

**4**. Dans la mesure où l'enregistrement d'un vendeur d'un pays tiers sur la plateforme IOSS est facultatif, quelles mesures sont prises vis-à-vis des vendeurs de pays tiers opérant toujours en marketplace sans enregistrement IOSS et sans représentant TVA dans l'Union européenne?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.10.2023 :**

**1.** La Commission européenne a mis au point le système Surveillance 3. Le croisement entre les données des déclarations IOSS (Import One-Stop-Shop) et les données du système Surveillance 3 par l'Administration générale de la Fiscalité, a permis une première sélection de dossiers avec un numéro IOSS présentant des discordances sur les années 2021 (à partir du 1er juillet) et 2022. Les contrôles sont en cours.

**2** et **3.** Pour les réponses aux sous-questions 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse du 25 octobre 2023 à la question n° 1671 du 23 août 2023 (Voir bulletin actuel).

**4.** L'utilisation d'IOSS n'est pas obligatoire comme indiqué dans la question.

Si, au moment du dépôt de la déclaration en douane, il s'avère que l'IOSS n'a pas été appliqué, la TVA sur l'importation sera collectée par le biais de la déclaration en douane.