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title: "Question parlementaire 1659 · Le taux de TVA réduit pour la démolition et la construction"
description: "Le taux de TVA réduit pour la démolition et la construction de nouveaux bâtiments. Question parlementaire n° 1659 du 17 mai 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1659-taux-tva-reduit-demolition-construction-8721"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1659-verlaagd-btw-tarief-slopen-vervangende-e6e6"
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# Le taux de TVA réduit pour la démolition et la construction de nouveaux bâtiments de remplacement (QO 17621)

**Numéro**

1659

**Législature**

54

**Date**

17 mai 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

30 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 1659 - Législature : 54

Auteur : Brecht Vermeulen, N-VA (06793)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Titre : Le taux de TVA réduit pour la démolition et la construction de nouveaux bâtiments de remplacement (QO 17621).

Date de dépôt : 17/05/2017

## Question

Le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition d'un bâtiment et son remplacement par une habitation est appliqué depuis déjà dix ans et la mesure comporte quelques lacunes qui en compromettent l'efficacité.

La liste des 32 villes reste-t-elle d'actualité? Serait-il possible d'en ajouter?

Ne serait-il pas opportun d'affiner la mesure? Il semble que cette mesure de faveur ne puisse pas être appliquée partout dans les 32 villes sélectionnées. La mesure devrait être davantage en accord avec la politique d'aménagement du territoire de la Région concernée et de la ville ou de la commune.

Sachant que, très certainement en Flandre et à Bruxelles, les projets immobiliers et le secteur de la construction sont désormais bien plus entre les mains d'entreprises professionnelles que de particuliers, est-il encore pertinent de réserver la mesure aux particuliers?

Il me revient en outre que des membres du Parlement flamand ont déjà interrogé le ministre flamand, M. Tommelein sur cette matière. Quelques collègues d'autres partis vous ont aussi déjà posé des questions à ce sujet.

Il est évidemment inutile d'ajouter au hasard, quelques communes à la liste et à plus forte raison, d'étendre l'application de la mesure à l'ensemble du territoire d'une Région ou de la Belgique. En effet, conformément à la réglementation européenne, le taux dérogatoire doit s'appliquer soit à des produits de base et à des services à vocation sociale, soit à des produits et à des services essentiels d'un point de vue économique ou social.

Il me paraît que la décision prise, il y a dix ans, d'appliquer le taux de TVA réduit à l'ensemble du territoire d'une ville était erronée. Elle a, certes, favorisé la simplification administrative et a évité d'éventuelles coopérations forcées avec des pouvoirs régionaux et locaux, mais si elle avait pour but de résoudre le problème des chancres urbains, elle a complètement manqué sa cible.

En effet, pour bénéficier du taux de TVA réduit, il importait peu que le bâtiment soit situé dans un quartier sensible ou ailleurs. Le gouvernement fédéral accorde même, dans ce cadre, des mesures de faveur pour la construction en zones agricoles ou dans des zones exclusives, où seuls des particuliers très fortunés ont les moyens de construire. Il est très probable que cette mesure ait essentiellement profité à des propriétaires qui pouvaient parfaitement se passer de cette faveur fiscale et à des propriétés qui n'étaient pas visées par cette disposition.

Plusieurs options existent pour remédier à cette situation:

\- soit ne rien faire et laisser les choses en l'état;

\- soit affiner le dispositif en précisant le cadre fédéral;

\- soit affiner le dispositif en coopérant avec les autorités régionales, de sorte à ce que l'incitant fiscal généré par le taux de TVA réduit concorde mieux avec les options politiques régionales.

Enfin, limiter l'application de la mesure aux particuliers est en outre totalement dépassé. Dans les projets d'urbanisme, pour rassembler des biens et réaliser ensuite un projet de rénovation urbaine séduisant, il est en effet préférable de dépasser la dimension de la propriété individuelle.

Les exemples à Gand, Louvain et Anvers sont connus. Actuellement, pourtant, les particuliers propriétaires d'une vieille maison qui souhaitent se joindre à d'autres pour la construction d'un immeuble à appartements sont de facto exclus du bénéfice du taux de TVA réduit. Des projets de cette ampleur dépassent effectivement les capacités financières d'un particulier et sont nettement plus adaptés aux promoteurs immobiliers professionnels.

1\. Des villes pourraient-elles être supprimées ou ajoutées à la liste des 32 villes actuellement retenues? Quels seraient les critères de sélection de ces villes additionnelles?

2\. Quelle est, selon vous, la pertinence de ne plus réserver le taux de TVA réduit à l'ensemble du territoire de la ville retenue, mais de l'appliquer plutôt de manière sélective dans les communes? Quelle méthode préconisez-vous dans ce cas?

3\. Jugez-vous opportun de ne pas limiter le bénéfice de cette mesure fiscale uniquement aux particuliers? Dans la négative, quels sont vos arguments? Dans l'affirmative, comment comptez-vous procéder?

4\. Comment le gouvernement pourrait-il veiller à ce que l'extension du taux de TVA réduit aux entreprises de construction et aux promoteurs immobiliers profite essentiellement aux acheteurs d'un logement ou d'un appartement?

## Réponse

Publication réponse : B119 · Date publication : 30/05/2017

1\. et 2. Lors de l'instauration du taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction de bâtiments en zones urbaines, le ministre des Finances de l'époque avait choisi de se baser sur la législation existante relative à l'intervention financière de l'État en faveur des villes. Cette législation avait été élaborée dans le cadre du développement d'une vision globale de la Politique des grandes villes, dont un taux de TVA réduit ne constituait que l'un des moyens. Par conséquent, la logique de cette approche exige que des adaptations ponctuelles aient lieu dans le contexte de cette réglementation non fiscale spécifique.

Provisoirement, je ne peux pas me prononcer quant à l'opportunité d'appliquer une autre approche. Ce qui exige une analyse approfondie de cette problématique et une manière d'agir éventuelle plus efficace.

3\. L'actuel régime de faveur est applicable tant pour les particuliers que pour les promoteurs immobiliers qui démolissent un bâtiment pour ensuite y construire une habitation ou un immeuble à appartements.

4\. Je ne suis a priori pas réticent à étendre cette mesure aux livraisons de nouveaux bâtiments érigés après la démolition de bâtiments existants par exemple. En effet, de cette manière, encore davantage de personnes pourraient bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %. Une telle proposition ne peut cependant être envisagée qu'à condition d'une analyse approfondie de l'impact budgétaire et d'une considération globale des différentes priorités politiques.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=54&dossierID=54-b119-902-1659-2016201716367.xml)