---
title: "Question parlementaire 16577 · Taux réduit de 12 pct. horeca. lutte contre la fraude fiscale"
description: "Taux réduit de 12 pct. horeca. lutte contre la fraude fiscale, taux TVA de 12%. Question parlementaire n° 16577 du 18 novembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16577-taux-reduit-pct-horeca-lutte-e54a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16577-verlaagd-tarief-pct-horeca-strijd-816a"
---

# Taux réduit de 12 pct. horeca. lutte contre la fraude fiscale

**Numéro**

16577

**Date**

18 novembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

*Taux réduit de 12 pct*

*Horeca*

*Lutte contre la fraude fiscale*

## **QUESTION**

**Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!): La diminution de 12 % de la TVA pour le secteur horeca est une disposition importante, dans un secteur comportant beaucoup d'emplois peu délocalisables. Quelle est la logique budgétaire du montage TVA, et quel sera l'impact de cette mesure sur les recettes du Trésor public?

## **REPONSE**

**Guy Vanhengel**, ministre *(en français)*: La réduction de la TVA dans le secteur horeca est uniquement applicable aux repas, et non aux boissons. Le gouvernement a évalué la moindre recette pour le Trésor public à 255 millions d'euros par an à partir de 2010. Les recettes supplémentaires seront de l'ordre de 50 millions d'euros par an à partir de 2010. Ces recettes proviendront des mesures anti-fraude (obligation d'utiliser des caisses enregistreuses, contrôle sur le travail au noir via l'instauration d'une déclaration Dimona irréversible, etc.).

En période de crise, il s'agit surtout d'éviter la perte d'emplois.

**Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!): L'aide aux personnes, les maisons de repos, les soins infirmiers, etc. sont également sous pression.

**Guy Vanhengel**, ministre *(en français)*: Pour les infirmiers, un effort particulier a été fait!

**Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!): C'est exact, mais tout est une question de choix politiques.

**Guy Vanhengel**, ministre *(en français)*: Nous avons compensé la baisse de recettes en plafonnant les intérêts notionnels et leur taux d'index à ceux de 2009.

**Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!): Nous avons déposé une excellente proposition de loi en matière d'intérêts notionnels.

Le **président**: Si je comprends bien, les 50 millions d'effet de retour, c'est à fréquentation constante. On ne tient donc pas compte du fait qu'à terme, il peut y avoir une plus grande fréquentation des restaurants si ces derniers transposent la baisse de la TVA dans les prix.

**Guy Vanhengel**, ministre *(en français)*: Les chiffres concernent une situation constante.

Le **président**: Si aller au restaurant coûte moins cher, il est possible que les gens s'y rendent plus souvent. Cela n'est pas pris en compte.

**Georges Gilkinet** (Ecolo-Groen!): Si j'ai bien compris, les 50 millions sont des récupérations dues à la lutte contre la fraude dans le secteur. C'est un objectif que le gouvernement se fixe par rapport à la TVA. Ce ne sont pas des recettes liées à l'activité.

**Guy Vanhengel**, ministre *(en français)*: Non, il n'y a pas d'augmentation de volume.

*L'incident est clos.*