---
title: "Question parlementaire 16567 · L'instruction de l'ISI concernant les rectifications spontanées"
description: "L'instruction de l'ISI concernant les rectifications spontanées. Question parlementaire n° 16567 du 22 février 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/16567-instruction-isi-concernant-rectifications-spontanees-85a3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/16567-bbi-instructie-in-verband-spontane-c2c6"
---

# L'instruction de l'ISI concernant les rectifications spontanées

**Numéro**

16567

**Date**

22 février 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2016-2017, CRIV 54 COM 606 du 22.02.2017, p. 9**

*L'instruction de l'ISI concerna*

*nt les rectifications spontanées*

**Peter Vanvelthoven**: Le 18 janvier, j'avais demandé au ministre des chiffres concernant l'instruction de l'ISI et je ne les ai pas reçus. Depuis lors, ces chiffres circulent à partir d'une source sûre, ce qui confirme leur existence. J'ai également demandé à plusieurs reprises, en vain, l'examen du solde de départ. C'est pourquoi je réitère aujourd'hui mes questions.

J'aimerais obtenir, par direction régionale, les données suivantes dans le cadre de cette instruction: le nombre de dossiers introduits, le nombre de dossiers clôturés, l'augmentation globale de la base imposable, le total des montants enrôlés et le total des montants effectivement payés. A-t-on prévu l'intégration d'un solde de départ non justifié dans tous les dossiers?

**Johan Van Overtveldt**, **ministre**: La situation au 9 février 2017 des dossiers pour lesquels l'ISI a mené des enquêtes conformément aux dispositions son instruction est la suivante: le nombre de dossiers introduits est de 1 862, le nombre de dossiers clôturés est de 1 841, l'augmentation totale de la base imposable s'élève, à 539,9 millions d’euros, le montant total de l'impôt à enrôler s'élève, à 162,7 millions d’euros, le total des montants effectivement payés s'élève, à 160 millions d’euros.

Les informations détaillées demandées ne sont disponibles ni pour ces dossiers, ni pour les autres dossiers traités par l'ISI. J'estime qu'il ne serait pas opportun de demander à l'ISI de perdre du temps et de l'énergie à collecter ces données, au détriment de sa mission principale, à savoir la lutte contre la fraude.

**Peter Vanvelthoven**: J'avais demandé des chiffres par direction régionale, ce qui m'aurait permis par exemple d'établir des comparaisons.

**Peter Vanvelthoven** : Si aucune conclusion n'est à tirer de ces statistiques, je m'en abstiendrai, mais le ministre refuse de répondre et me met dans l'impossibilité de tirer la moindre conclusion.

**Johan Van Overtveldt, ministre**: L'ISI a énormément à faire actuellement et ces questions requièrent beaucoup de travail.

**Peter Vanvelthoven**: Le ministre refuse de mettre à la disposition du Parlement des données qui sont disponibles. Un collègue de la commission a pourtant réussi à obtenir les chiffres par direction régionale.

Le **président**: M. Vanvelthoven peut dans ce cas introduire une question écrite ou poser une autre question.

Le **président**: Le ministre a fourni les éléments de réponse qu'il jugeait opportun de communiquer.

**Peter Vanvelthoven**: Et nous nous inclinons? Nous sommes là pour contrôler le travail du gouvernement.

**Peter Vanvelthoven** : Le président pourrait soutenir la question posée par l'un des membres de la commission au ministre.

*L'incident est clos.*