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title: "Question parlementaire 1650 · Taux sur les imprimés mortuaires et les fleurs funéraires"
description: "Taux sur les imprimés mortuaires et les fleurs funéraires. Question parlementaire n° 1650 du 24 avril 2007 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1650-taux-imprimes-mortuaires-fleurs-funeraires-f484"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1650-tarief-rouwdrukwerken-rouwbloemstukken-bogaert-7619"
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# Taux sur les imprimés mortuaires et les fleurs funéraires

**Numéro**

1650

**Date**

24 avril 2007

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32173-32175**

*Taux sur les imprimés mortuaires et les fleurs funéraires*

## **QUESTION**

Pour ce qui est de l'application du taux de TVA exact en matière de services et de livraisons (imprimés mortuaires, fleurs, etc) s'inscrivant dans le cadre de l'organisation complète de funérailles, il peut être fait référence à la décision no E.T.110.001 du 14 septembre 2005 relative aux services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres.

La décision en question stipule que l'organisation de funérailles, impliquant dans les faits la livraison de différents biens et services, constitue pour le tout une prestation de services visée à l'[article 18, §1 er, alinéa 2, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et dont le lieu est réputé se situer à l'endroit ou\` le prestataire de services a établi le siège de son activité économique, conformément à l'article 21, § 2, du même Code. Cette position est celle adoptée dans les cadre des discussions menées à ce sujet au sein du Comité de la TVA de la Commission européenne.

Si un entrepreneur de pompes funèbres est chargé de l'organisation complète des funérailles, cette prestation de services est toujours soumise au taux de TVA réduit de 6%, à l'exception toutefois des biens et services qui sont expressément exclus de ce taux réduit, conformément à la rubrique XXXIV, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, à savoir la fourniture de nourriture ou de boissons destinées à être consommées sur place, les prestations des serveurs et de toute autre personne qui interviennent dans la distribution de nourriture ou de boissons aux consommateurs, dans des conditions qui permettent la consommation sur place et les services qui se rapportent à la fourniture avec placement de caveaux ou de monuments funéraires. L'entreprise de pompes funèbres est dès lors tenue de ventiler, le cas échéant, son prix en fonction des taux applicables.

Il résulte concrètement de ce qui précède que la livraison d'imprimés mortuaires ou de fleurs funéraires par l'entrepreneur de pompes funèbres dans le cadre d'un service global fourni à la personne qui a commandé l'organisation des funérailles est soumise au taux de TVA réduit de 6%.

Si la personne qui a commandé les funérailles s'adresse pour une ou plusieurs prestations à une personne autre que l'entrepreneur de pompes funèbres chargé de l'organisation complète des funérailles (par exemple, imprimeur, fleuriste, etc) cette prestation est soumise au taux qui lui est applicable en fonction de sa nature et de ses caractéristiques propres. En l'occurrence, il s'agit du taux de 21%.

Si une personne autre que celle qui a commandé l'organisation des funérailles (par exemple un membre de la famille ou une connaissance) achète un bien auprès de l'entrepreneur de pompes funèbres qui est chargé de l'organisation complète des funérailles, cette prestation est également soumise au taux qui lui est propre. Il s'agit en l'occurrence du taux de 21%. Les imprimeurs et les fleuristes, notamment, estiment que cette situation est anormale et de nature à fausser la concurrence.

1\. Est-il exact que la livraison de fleurs funéraires ou d'imprimés mortuaires par un entrepreneur de pompes funèbres dans le cadre d'un service global fourni à une personne qui a commandé l'organisation des funérailles est soumise au taux réduit de TVA de 6% ?

2.

a) Reconnaissez-vous que cette situation est de nature à entraîner une distorsion de concurrence au détriment des imprimeurs et des fleuristes, compte tenu du fait qui si la personne ayant commandé l'organisation des funérailles s'adresse pour la livraison d'imprimés mortuaires ou de fleurs funéraires à une personne autre que l'entrepreneur de pompes funèbres, cette livraison est soumise au taux de TVA de 21% ?

b) Dans l'affirmative, êtes-vous disposé à mettre un terme à cette situation de distorsion de concurrence ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 27.04.2007)

Une entrepreneur de pompes funèbres qui n'est pas chargé de l'organisation complète des obsèques, mais fournit uniquement les fleurs ou les imprimés mortuaires, doit appliquer à ces biens le même taux de TVA qu'un imprimeur ou un fleuriste. Aucune distorsion de concurrence n'est donc possible à ce niveau. En outre, les fleurs coupées fraîches et la majorité des bouquets ou couronnes constituées à partir de fleurs coupées fraîches et de feuillages frais coupés, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.

Lorsqu'un entrepreneur de pompes funèbres est chargé de l'organisation complète des obsèques, ses prestations, à l'exception des opérations qui ne sont pas effectuées habituellement par les entrepreneurs de pompes funèbres dans l'exercice normale de leur activité professionnelle (voir cependant les exceptions à l'application du taux de 6% à la rubrique XXXIV, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA), constituent un seul et même service ( *cf.* article 4 du règlement CE no 1777/ 2005 du Conseil, du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce faisant, les biens fournis à cette occasion, comme les imprimés mortuaires et les fleurs, ne peuvent être imposés distinctement. Le prix de ces biens constitue en effet un élément du prix total du service en matière d'obsèques. La prestation de service est soumise au taux de 6%.

Le taux applicable en l'occurrence est donc différent en raison de la distinction fondamentale en matière de TVA entre une simple fourniture d'un bien au sens de l'[article 10 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) et une prestation de service au sens de l'[article 18 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18).

L'évolution technologique permet d'ailleurs actuellement à un entrepreneur de pompes funèbres de produire des imprimés de même valeur d'un imprimeur à l'iade de moyens peu onéreux. Ce faisant, le service légalement autorisé fait actuellement de plus en plus partie de l'organisation complète des obsèques par un entrepreneur de pompes funèbres.

## Textes cités

2

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences

[CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence