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title: "Question parlementaire 1643 · Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Réparation"
description: "Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Question parlementaire n° 1643 du 12 février 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1643-reduction-tva-services-haut-coefficient-7b6c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1643-btw-verlaging-arbeidsintensieve-diensten-fietsherstellingen-8048"
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# Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Réparation · Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre. Réparation de vélos

**Numéro**

1643

**Date**

12 février 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

24 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1999, n° 168 , p. 22553-22556**

*Réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre - Réparation de vélos*

## **QUESTION**

La modification des taux de TVA est une compétence européenne. La Belgique pourrait néanmoins jouer un rôle important dans ce cadre, notamment en ce qui concerne la réparation de vélos. Depuis 1997 déjà, la Commission européenne examine la possibilité de créer des emplois supplémentaires en réduisant le taux de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre (document de la commission SEC (97) 2089). Une réduction du taux de TVA ne peut évidemment pas fausser la concurrence ou entraîner un déplacement des activités vers un pays voisin. Il n'y a pas lieu de craindre de tels effets en ce qui concerne la réparation des vélos. La Commission étudie actuellement la possibilité d'appliquer une telle réduction à titre d'essai et sur une base facultative. Une proposition en ce sens sera soumise dans quelques semaines au Conseil européen. Si les Etats membres marquent tous leur accord de principe, chaque Etat membre pourra déterminer au cours d'une période d'essai l'importance de la réduction de TVA appliquée et désigner les secteurs d'activité concernés. La Belgique pourra donc appuyer au sein du Conseil de ministres européens le principe d'une réduction de la TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre et, pendant la période d'essai, prévoir une telle réduction pour les réparations de vélos.

Le gouvernement néerlandais a déjà introduit une proposition, notamment pour les réparations de vélos. La TVA passerait ainsi de 17,5 à 6% (en Belgique, elle est actuellement de 21%). Le ministère des Finances néerlandais estime que la mesure permettrait une augmentation de l'emploi de 3 à 10%.

Une telle mesure aura encore d'autres effets positifs. Les vélos seront en effet mieux entretenus et donc plus sûrs. Il y aura moins d'accidents et l'utilisation du vélo sera plus confortable. Ce sera tout bénéfice pour la santé du cycliste et pour l'environnement. Il s'agira également d'une contribution modeste aux efforts entrepris pour lutter contre les changements climatiques. Une telle mesure s'inscrirait également dans le cadre des engagements pris par la Belgique en matière de limitation de la production de gaz à effet de serre, comme prévu dans le protocole de Kyoto. L'opinion publique en général et les cyclistes ainsi que les réparateurs de vélos en particulier ne comprendraient pas que l'Union européenne et la Belgique soient en mesure de respecter des normes aussi astreignantes que les normes de Maastricht mais qu'elles ne parviennent pas à mettre en pratique une mesure aussi simple que celle évoquée ici. En fin de compte, il y a déjà eu bien trop d'atermoiements.

1\. Soutenez-vous le principe d'une réduction de TVA pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre comme la réparation de vélos?

2\. Avez-vous, à l'instar de votre collègue néerlandais, déposé une proposition en ce sens?

3\. Dans la négative, pourquoi?

4.

a) D'autres pays ont-ils déposé une proposition en ce sens?

b) Dans l'affirmative, de quels pays s'agit-il, et quelle est la portée de leurs propositions?

5\. Quand ces propositions seront-elles examinées?

6\. Quelle attitude devraient adopter par les différents Etats membres?

7\. La Belgique s'efforce-t-elle, avec d'autres pays qui partagent son point de vue, d'influencer les Etats membres?

8\. Dans l'affirmative, comment?

9\. Dans la négative, pourquoi?

## **REPONSE**

En complément à ma réponse à sa [question no 1383 du 18 mai 1998](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1383-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-c880), j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de ce qui suit (Questions et Réponses, Chambre, 1997-1998, no 145, p. 19958).

La commission a déposé auprès du Conseil une proposition de directive qui pourrait mener à ce que ce dernier décide qu'un taux réduit de TVA puisse être appliqué à certains services à haute intensité de main d'oeuvre.

Les services qui pourraient entrer en ligne de compte devraient satisfaire à certaines conditions. Ces services devraient être, bien entendu à haute intensité de main d'oeuvre, fournis directement à des particuliers, constituer des services d'intérêt local, non susceptibles de provoquer de la distorsion de concurrence et l'application du taux réduit à ces services n'altérant pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

La répartition de bicyclettes me parait satisfaire à ces conditions.

Néanmoins, la proposition de la commission doit encore être adoptée à l'unanimité par le Conseil. Il est en outre prévu que le respect des conditions sera évalué par la commission. Cela implique un consensus sur les catégories de services qui seront pris en considération.

Il va de soi que c'est seulement si cette directive est adoptée et en tenant compte de l'impact budgétaire que je pourrai déterminer à quels services un taux de TVA réduit pourra éventuellement être appliqué.